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L’identification des conditions particulières de délivrance d’un permis de transformation peut être un exercice complexe. Ici, un permis d’agrandissement que l’arrondissement croyait à l’origine assujetti à une procédure spéciale est, après révision, octroyé sans cette exigence

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Agrandissement d’une garderie: changement d’approche réglementaire, cela arrive

Dossier

Permis et urbanisme

La plaignante exploite une garderie au rez-de-chaussée et au deuxième étage de son immeuble. Le logement du troisième étage est vacant&nbsp;: elle souhaite y agrandir sa garderie. L’arrondissement traite initialement le dossier comme un projet particulier, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)&nbsp;: des frais d’étude préliminaire du dossier sont exigés. Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) étudie le projet à deux reprises&nbsp;: il émet chaque fois un avis défavorable.&nbsp;L’arrondissement ferme le dossier.&nbsp;La citoyenne s’adresse à l’OdM.

Nos discussions avec l’arrondissement portent leurs fruits. Après révision du dossier, l’arrondissement identifie une autre disposition réglementaire qui autorise les garderies dans ce secteur, sans&nbsp;restriction d’étage (article 199 du Règlement d’urbanisme). Le Permis de transformation est délivré sans autre formalité. L’arrondissement&nbsp;rembourse les frais d’étude du dossier (343 $).&nbsp;Les employés de l’arrondissement sont, par ailleurs, informés que tous les dossiers similaires devront dorénavant être analysés conformément à l’article 199 du Règlement d’urbanisme.

L’enquête de l’OdM révèle que l’arrondissement a créé des attentes légitimes chez la citoyenne qu’un permis serait délivré sans procédure spéciale. L’arrondissement est ici lié par les représentations qu’il a faites en ce sens ainsi que l’interprétation réglementaire sous-jacente

Fenêtres brunes ou blanches : deux interprétations possibles, mais une solution équitable

La citoyenne est propriétaire d’un immeuble locatif. Elle doit remplacer 19 fenêtres blanches situées sur le mur latéral. Elle n’est pas en mesure financièrement d’assumer en une seule fois le coût de ces travaux. Elle décide de procéder par étapes.&nbsp;Elle demande d’abord un permis pour remplacer quelques fenêtres de ce mur par des fenêtres brunes. L’arrondissement lui délivre le permis sans problème et la citoyenne effectue les travaux.&nbsp;Deux ans plus tard, la citoyenne dépose une nouvelle demande de permis pour le remplacement d’autres fenêtres sur le même mur. L’arrondissement informe la citoyenne que si elle souhaite remplacer les fenêtres blanches par des brunes, elle doit respecter une procédure spéciale appelée Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).&nbsp;La citoyenne est surprise et conteste cette nouvelle exigence qui lui cause un préjudice financier et semble illogique.

Le règlement sur les PIIA en cause prévoit que « Toute demande de permis de construction pour [&#8230;] la modification d’un bâtiment existant et affectant l’apparence extérieure est assujettie à l’approbation préalable par le conseil d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). [&#8230;] »&nbsp;Dans le cas du premier permis, le directeur de l’aménagement urbain et du territoire de l’époque a autorisé la délivrance du permis de remplacement des fenêtres blanches par des brunes, car il a considéré que les fenêtres ne sont pas visibles de la voie publique et de ce fait n&#8217;affectent pas l’apparence du bâtiment.&nbsp;Au moment de la deuxième demande de permis, un nouveau directeur est en poste. Il a une autre interprétation de la disposition réglementaire pertinente et il est d&#8217;avis qu’un PIIA est requis dans ces circonstances.

Nous faisons valoir à l’arrondissement, entre autres, que lorsque deux interprétations de la réglementation sont possibles comme ici, un arrondissement peut modifier avec le temps son approche, mais à certaines conditions. En effet, ce changement ne doit pas contrevenir aux attentes raisonnables d’une citoyenne qui, comme ici, a reçu l’assurance que l’ancienne interprétation gouvernera sa demande future.&nbsp;L’arrondissement revoit sa position et délivre le second permis sans procédure de PIIA.

Sans entrée charretière (bateau ou abaissement de trottoir) vous ne pouvez plus passer avec votre véhicule de la rue à votre espace de stationnement. L’OdM clarifie les conditions d’existence d’un droit acquis à une aire de stationnement extérieure privée ainsi qu&#8217;à l’entrée charretière afférente

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Un arrondissement peut-il rehausser l’entrée charretière qui permet l’accès à votre stationnement ?

Une citoyenne conteste la décision de l’arrondissement de rehausser l’entrée charretière devant le stationnement en cour avant de son immeuble parce que celui-ci ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur.&nbsp;Elle revendique un droit acquis pour ce stationnement et demande que l’arrondissement rétablisse l’entrée charretière. La date d’implantation exacte du stationnement est inconnue, mais selon la citoyenne, elle&nbsp; remonte à 1976 ou avant.

Afin d’avoir droit à une entrée charretière, il faut posséder une aire de stationnement valide, c’est-à-dire conforme à la réglementation&nbsp; actuelle ou protégée par un droit acquis. Or, une construction ne bénéficie d’un droit acquis que s’il est démontré que celle-ci existait&nbsp; légalement avant l’entrée en vigueur des règles qui la rendent non conforme.&nbsp;La&nbsp;réglementation de zonage de l’arrondissement prohibe, depuis 1974, le stationnement en cour avant, comme celui de la citoyenne.&nbsp; Rien dans la réglementation n’interdit le stationnement en cour avant, avant cette date.&nbsp;La citoyenne pour bénéficier d’un droit acquis doit apporter la preuve que son stationnement existait déjà en 1974.&nbsp;Avec nos explications&nbsp;et à notre invitation, la citoyenne consulte les vues aériennes dans les archives de Montréal et nous transmet&nbsp; un composé de photos aériennes. Sur une image datant de 1973, nous pouvons voir un stationnement en cour avant de son immeuble.&nbsp;Nous communiquons ce nouvel élément à l’arrondissement.

L&#8217;arrondissement change sa position et considère le stationnement comme autorisé en même temps que la construction du bâtiment, en 1949.&nbsp; L’entrée charretière est refaite et la citoyenne retrouve la jouissance de son stationnement privé.

L’arrondissement assume les frais d’abattage d’un arbre planté par lui sur un terrain privé et qui a été endommagé lors de travaux municipaux

Un citoyen obtient le remboursement des frais d’abattage d’un arbre mort au montant de 1 609,65 $

Un citoyen conteste le refus de l’arrondissement d’abattre un arbre privé sur son terrain et mort. Il soutient que&nbsp;:&nbsp;<ul><li>L’arbre a été planté à l&#8217;initiative de l’arrondissement.&nbsp;</li><li>Des travaux de la Ville ont endommagé les racines de l’arbre et causé sa mort.</li></ul>

Peu importe l’historique, l’élément qui détermine qui est responsable d’un arbre est son emplacement&nbsp;: si le centre du tronc est situé sur un terrain privé, le propriétaire de ce terrain est responsable. Ici le centre de l’arbre est bien sur le terrain du citoyen.&nbsp;Cependant, notre enquête révèle qu’environ dix ans auparavant, l’arrondissement a détruit les trottoirs situés devant la résidence du citoyen afin de permettre une coupe d’eau dans le secteur.&nbsp;L’arrondissement reconnaît que ces travaux pourraient avoir atteint les racines de l’arbre puisqu’il a fallu creuser profondément pour rejoindre les conduits souterrains.&nbsp;Le département de l’horticulture de l’arrondissement indique, par ailleurs, que cet arbre est à « dépérissement lent ». Par conséquent, des dommages causés à ses racines peuvent ne se refléter sur son état global que plusieurs années plus tard.

À la suite de nos échanges, l’arrondissement accepte d’assumer les frais d’abattage de l’arbre.&nbsp; Le citoyen fait abattre l’arbre et obtient un remboursement de 1 609,65 $ de la Ville.

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Agrandissement d’une garderie: changement d’approche réglementaire, cela arrive

Fenêtres brunes ou blanches : deux interprétations possibles, mais une solution équitable

Un arrondissement peut-il rehausser l’entrée charretière qui permet l’accès à votre stationnement ?

Un citoyen obtient le remboursement des frais d’abattage d’un arbre mort au montant de 1 609,65 $