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Dans ce dossier qui fait intervenir les notions de racisme systémique, discrimination religieuse, profilage religieux et islamophobie, l’OdM donne des clarifications sur les éléments constitutifs de ces diverses manifestations de la discrimination et de leur preuve.

discrimination, droits de la personne, racisme, Charte montréalaise des droits et responsabilités, Charte de droits et libertés de la personne du Québec

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Piscine municipale : règles non discriminatoires

Dossier

Discrimination et droits de la personne

Une citoyenne portant le voile et le burkini fréquente, avec ses deux enfants, une piscine municipale en 2020 et 2021, soit en pleine pandémie. Elle dépose, en avril 2022, une plainte formelle à notre bureau. Elle se dit privée de l’accès à cette piscine en raison du comportement des personnes y travaillant, celles-ci s’acharnant prétendument sur elle de façon injuste et la traitant différemment des autres parce qu’elle s’habille autrement. Elle fournit entre autres comme exemples des incidents en rapport avec l’exigence d’utiliser le gel désinfectant fourni par la piscine ainsi que des interventions ciblées à son endroit concernant le port du couvre-visage. L’incident culminant est une altercation survenue en août 2021 entre elle et une responsable aquatique au sujet de la présence de son garçon à un bain réservé aux adultes. Cet événement donne lieu à des plaintes croisées des deux protagonistes à la police.&nbsp;Treize fonctionnaires de l’arrondissement occupant divers postes sont impliqués dans ce dossier.

La discrimination peut prendre plusieurs formes aux termes des chartes québécoises montréalaises qui s’appliquent dans un tel cas. Ici, bien que la citoyenne prétende, entre autres, avoir été victime de racisme systémique, ses allégations s’apparentent plutôt à une manifestation de discrimination propre au profilage racial ou religieux.&nbsp;Le profilage racial inclut, entre autres, toute action de personnes en situation d&#8217;autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment, de leur appartenance raciale, ethnique ou nationale ou religieuse, réelle ou présumée.&nbsp;Certains comportements discriminatoires peuvent être multifactoriels, inconscients et non intentionnels. Cela dit, le seul fait que la citoyenne soit de confession musulmane et que cela puisse se voir par sa tenue vestimentaire est insuffisant pour inférer qu’une&nbsp;personne a fait preuve de discrimination à son endroit. Du point de vue d’une personne raisonnable musulmane portant le voile et le burkini, les faits n’appuient pas la conclusion selon laquelle le personnel a eu des comportements infantilisants ou humiliants – qualificatifs utilisés par la plaignante –– à son endroit en lui demandant de respecter les règlements de la piscine sur lesquels portaient les désaccords d’interprétation.&nbsp;La preuve circonstancielle examinée n’établit pas davantage que la citoyenne a été l’objet d’une attention ou d’une surveillance différente. En période de pandémie, les consignes sanitaires, dont le port du masque obligatoire à la sortie de la piscine, ont été appliquées de manière stricte à tous. Les motifs que la citoyenne invoque pour en être dispensée ne sont d’ailleurs pas clairs.&nbsp;Le seul traitement différentiel ou la seule exclusion à laquelle la citoyenne a été assujettie est sa suspension de la piscine à la suite de l’altercation survenue en août 2021. La décision relative à cette suspension repose notamment sur la version de la responsable aquatique corroborée par deux témoins selon laquelle la citoyenne l’aurait poussée dans le dos, entraînant de ce fait une chute et des blessures aux genoux, photos à l’appui. Dans ces circonstances, et considérant l’enquête policière en cours, la suspension jusqu’à l’issue du processus n’est pas déraisonnable ou discriminatoire&nbsp;: la citoyenne conserve l’option d’utiliser d’autres installations aquatiques de l’arrondissement. D’ailleurs, aussitôt qu’il a appris qu’aucune accusation ne serait portée par les autorités policières, l’arrondissement a mis fin à ladite suspension.

Bien que nous ne remettions aucunement en cause le fait que la citoyenne ait pu se sentir traitée différemment à certaines occasions, et en toute reconnaissance de son droit de s’exprimer librement sur l’application des règles de la piscine, nous jugeons que ce qu’elle a vécu n’était pas de la discrimination ni du harcèlement discriminatoire au sens de la Charte montréalaise des droits et responsabilités et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Un dossier mène à l’adoption d’une Directive sur les accommodements raisonnables pour les prestataires de services de l&#8217;OMHM

Trouble neurologique: un accommodement raisonnable

Un citoyen est évacué d’urgence par la Ville de Montréal, son logement étant considéré comme impropre à l’habitation. Il est temporairement logé par l’Office municipal d’habitation de Montréal (OMHM), à qui il soumet une demande de logement subventionné, qui est traitée en priorité. Le citoyen allègue que l’OMHM aurait commis des actes discriminatoires fondés sur le handicap dans le cadre du traitement de l’admissibilité de sa demande et en raison du refus de sa demande d’accommodement concernant les communications en lien avec son dossier.&nbsp;L’OMHM refuse initialement sa demande de logement subventionné, affirmant qu’il dépasse la limite du montant de la valeur de biens permis de 50 000 $. Le citoyen est détenteur d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) dont la valeur est de plus de 90 000 $. Or, le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique spécifie que les sommes accumulées dans un REEI et dont le bénéficiaire ne peut disposer à court terme, ne devraient pas être considérées pour établir la valeur totale de ses biens. L’OMHM exige que le citoyen fournisse des preuves à cet égard, ce que le citoyen tente de produire. L’OMHM obtient une preuve verbale de son institution financière que le montant de retrait à court terme est inférieur à 50 000 $. Sur la base de cette information, l’OMHM évalue sa demande à nouveau, la considère comme admissible et lui fournit un logement subventionné.&nbsp;Pendant cette période, le citoyen divulgue à l’OMHM qu’il a un trouble neurologique et les impacts de celui-ci, notamment des difficultés à se concentrer et à traiter beaucoup d’informations, particulièrement au téléphone. Il demande un accommodement visant à ce que l’OMHM communique d’abord avec lui par écrit avant un appel téléphonique, pour préciser les principaux points de discussion ou pour fournir sommairement les renseignements, questions, décisions ou documents importants. Sa demande est partiellement refusée, notamment pour motif d’équité envers la clientèle (délai supplémentaire de traitement) et pour des raisons d’efficacité (le mode de communication habituel étant le téléphone).

Le droit à l’égalité sans discrimination fondée sur un motif prohibé, dont le handicap, est enchâssé dans plusieurs instruments législatifs comme la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Charte québécoise) ainsi que la Charte montréalaise des droits et responsabilités (Charte montréalaise). La jurisprudence a établi un cadre d’analyse juridique à deux volets en cas de plainte fondée sur la Charte québécoise.&nbsp;Nous concluons qu’il n’y a pas de discrimination dans le traitement de la demande de logement subventionné - l’OMHM est tenue de se conformer aux règlements applicables, et pour ce faire, était justifiée de demander des preuves supplémentaires en lien avec le REEI. Toutefois, la décision initiale de l’OMHM de refuser la demande nous apparaît, dans les circonstances, erronée et injuste. L’OMHM aurait pu effectuer des vérifications additionnelles dans son dossier, notamment car le citoyen est prestataire de l’aide financière de dernier recours, avec contraintes sévères à l’emploi, et que l’analyse en lien avec la valeur de son REEI avait déjà été prise en compte par le gouvernement provincial pour déterminer son admissibilité à ce bénéfice, les règles étant identiques à cet égard.&nbsp;Pour ce qui est du refus de la demande d’accommodement, nous concluons que le citoyen a subi de la discrimination. Une personne ayant un handicap doit pouvoir bénéficier d’une manière égale aux services offerts par l’OMHM, à moins que celle-ci n’établisse que la demande d’accommodement ne donne lieu à une contrainte excessive, ce qui n’a pas été démontré. L’OMHM s’est donc engagée, dans de futures communications en lien avec son bail, à acquiescer à la demande d’accommodement du citoyen.

À la lumière de ce dossier et afin de s’assurer d’améliorer ses pratiques, l’OMHM a réalisé les actions suivantes&nbsp;:&nbsp;<ol><li>Adoption d’une directive afin de définir la procédure à suivre dans le cadre de demandes d’accommodements raisonnables de la part des bénéficiaires de services de l’OMHM.&nbsp;</li><li>Séances de formation offertes à son personnel de terrain et gestionnaires en lien avec la discrimination et les demandes d’accommodement, abordant notamment un cas pratique en lien avec une demande d’accommodement d’une personne ayant un trouble neurologique.&nbsp;</li><li>Révision du cadre d’analyse applicable pour les demandes de logement subventionné de personnes détentrices d’un REEI et des documents standards à fournir.</li></ol>

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