Un arrondissement peut-il rehausser l’entrée charretière qui permet l’accès à votre stationnement ?

Une citoyenne conteste la décision de l’arrondissement de rehausser l’entrée charretière devant le stationnement en cour avant de son immeuble parce que celui-ci ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur. 

Elle revendique un droit acquis pour ce stationnement et demande que l’arrondissement rétablisse l’entrée charretière. La date d’implantation exacte du stationnement est inconnue, mais selon la citoyenne, elle 

remonte à 1976 ou avant.

Afin d’avoir droit à une entrée charretière, il faut posséder une aire de stationnement valide, c’est-à-dire conforme à la réglementation 

actuelle ou protégée par un droit acquis. Or, une construction ne bénéficie d’un droit acquis que s’il est démontré que celle-ci existait 

légalement avant l’entrée en vigueur des règles qui la rendent non conforme. 

La réglementation de zonage de l’arrondissement prohibe, depuis 1974, le stationnement en cour avant, comme celui de la citoyenne. 

Rien dans la réglementation n’interdit le stationnement en cour avant, avant cette date. 

La citoyenne pour bénéficier d’un droit acquis doit apporter la preuve que son stationnement existait déjà en 1974. 

Avec nos explications et à notre invitation, la citoyenne consulte les vues aériennes dans les archives de Montréal et nous transmet 

un composé de photos aériennes. Sur une image datant de 1973, nous pouvons voir un stationnement en cour avant de son immeuble. 

Nous communiquons ce nouvel élément à l’arrondissement.

L’arrondissement change sa position et considère le stationnement comme autorisé en même temps que la construction du bâtiment, en 1949. 

L’entrée charretière est refaite et la citoyenne retrouve la jouissance de son stationnement privé.