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Grâce à une intervention de notre bureau, plusieurs centaines de milliers de dollars ont été remis aux contribuables montréalais

tarification et taxation municipale, ombudsman, service des finances

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Dossier d’envergure : suivi des chèques de remboursement de taxes qui n’ont pas été encaissés

Dossier

Tarification et Taxation municipale

En 2007, suivant l’intervention de l’Ombudsman de Montréal, le Service des finances adopte une politique de suivi des chèques de remboursement de taxes périmés. L’objectif&nbsp;: retrouver les citoyennes et les citoyens ainsi que les personnes morales qui n’ont pas encaissé dans les 6 mois de son émission un chèque de remboursement de taxes (50 $ et plus) et réémettre (une fois) les chèques.&nbsp;Nous effectuons des vérifications jusqu’en 2013 afin de suivre l’application de cette nouvelle procédure. Le service confirme avoir procédé à la réémission de plus de 2 000 chèques de remboursement de taxes non encaissés entre 2007 et 2015, pour une valeur excédant 1 000 000 $.&nbsp;Or, un suivi de 2018 révèle que le service a interrompu cette pratique au cours de l’année 2015.

L’OdM estime que cette procédure est importante et intervient à nouveau. Le service s’engage à réinstaurer rétroactivement (2015) cette pratique et à nous transmettre un bilan annuel. Il respecte ses engagements&nbsp;: en 2019 et en 2020, 744 chèques périmés ont été traités, pour un total d’environ 750 000 $ remis à des contribuables montréalais.&nbsp;À la fin de 2021, l’inventaire accumulé de chèques n’ayant pas été réémis est épuisé et le service est maintenant à jour dans le traitement de ces chèques.

À la suite de notre intervention, un citoyen obtient un remboursement pour des frais d’occupation permanente du domaine public liés à la voie d’accès en pente de son garage

Tarification et taxation municipale, service des finances, ombudsman

Voie d’accès à un garage en pente : frais d’occupation permanente du domaine public justifiés ?

Quelques années après l’achat de sa maison, un citoyen examine de plus près son compte de taxes municipales et réalise qu’il paie des frais d’occupation permanente du domaine public d’environ 1 900 $ par année.&nbsp;Après quelques recherches, il apprend que ces frais sont facturés parce que la voie d’accès à son garage empiète dans l’emprise municipale.

L’enquête de l’OdM révèle que cette facturation découle d’une interprétation bien particulière du Règlement d’occupation du domaine public qui a eu cours pendant une certaine période, avant la réorganisation municipale de 2006.&nbsp;La Ville-centre était alors responsable de délivrer les Permis d’occupation du domaine public. C’était le cas au moment de la construction de la maison du citoyen. Des frais annuels d’occupation permanente du domaine public ont donc été exigés pour cet immeuble. Nous avons d’ailleurs traité un dossier similaire, dans un autre arrondissement, quelques années plus tôt.&nbsp;À l’époque, la Division de la géomatique considérait la partie d’une voie d’accès en pente qui empiète sur l’emprise municipale comme une « construction ou installation » sur le domaine public. L’OdM juge cette interprétation injuste et inéquitable&nbsp;:&nbsp;<ul><li>Les règlements d’urbanisme exigent que les voies d’accès aux résidences soient asphaltées ou recouvertes de pavés unis ou d’un autre matériau similaire, et ce, qu’elles soient ou non en pente.&nbsp;</li><li>Pour les voies d’accès sans pente, la Ville ne considère généralement pas qu’il y a une « construction ou installation » au sens du Règlement sur l&#8217;occupation du domaine public. À notre avis, il ne devrait pas en être autrement pour les voies d’accès en pente.&nbsp;</li><li>Nous savons, par ailleurs, que plusieurs immeubles de Montréal ont une entrée en pente aménagée de la même façon que celle du plaignant et qu’aucuns frais d&#8217;occupation du domaine public ne leur sont facturés.&nbsp;</li></ul>Les compétences en matière d’occupation permanente du domaine public sont désormais exercées par les arrondissements. Nous discutons donc de ce dossier avec l’arrondissement.

L’arrondissement confirme qu’il n’exige pas de Permis d’occupation du domaine public pour les voies d’accès autorisées par son Règlement d’urbanisme. Ses pratiques sont donc conformes à notre approche.&nbsp;À la suite de nos échanges, l’arrondissement demande au Service des finances de radier la cotisation facturée annuellement pour l’occupation du domaine public par cette voie d’accès et de rembourser au propriétaire les frais qu’il a payés à ce titre pour les trois années antérieures, à compter de sa contestation.&nbsp;Le citoyen reçoit un remboursement de 6 450 $, incluant les intérêts. Il ne sera plus facturé à l’avenir.

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