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Clarification de la procédure de contestation d’un constat d’infraction de stationnement lorsqu’une personne conduit un véhicule de location

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Constat d’infraction au volant d’une voiture de location

Dossier

Constats et Cour municipale

Un citoyen reçoit un constat d’infraction de stationnement alors qu’il conduit un véhicule de location. Désirant déposer un plaidoyer de non-culpabilité auprès de la cour municipale, il contacte le service à la clientèle. Il parle avec plusieurs agents qui lui fournissent des informations contradictoires sur la marche à suivre, puis il apprend que la compagnie de location a payé l’amende et lui a facturé les coûts.

L’Ombudsman de Montréal n’a pas juridiction quant à l’annulation du constat ou le remboursement de la somme facturée, toutefois, nous voulons nous assurer de la qualité du service reçu. Le Service des affaires juridiques reconnaît que les informations données au citoyen étaient contradictoires et que davantage de formation de son personnel à ce sujet est nécessaire.

À la suite de notre intervention, le Service des affaires juridiques transmet une fiche d’information aux membres de son personnel dans laquelle il est précisé que&nbsp;:&nbsp;<ul><li>Le constat est délivré à la compagnie de location, qui peut déposer un plaidoyer de non-culpabilité. Le conducteur du véhicule n’a pas cette possibilité.&nbsp;</li><li>Si un plaidoyer de non-culpabilité est déposé par la compagnie, un représentant autorisé doit être présent lors de l’audition. Le citoyen peut agir comme témoin et fournir certaines informations complémentaires.&nbsp;</li><li>Si la compagnie décide de payer l’amende et les frais engagés, le dossier est alors automatiquement clos.</li></ul>

Une intervention de l’OdM à la suite d’une signalisation causant de la confusion et résultant en l’émission massive de constats de stationnement pour des véhicules stationnés dans une piste cyclable nouvellement ouverte pour l’hiver

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Remboursement de constats d’infraction le long d’une piste cyclable

En 2016, la piste cyclable Boyer est ciblée par la Ville pour demeurer ouverte au cours de l’hiver&nbsp;: une déclaration publique est faite en ce sens. La signalisation en bordure de la piste, pour indiquer son ouverture à l’année, n’est toutefois pas installée avant la date de fermeture habituelle des pistes cyclables, soit à la mi-novembre. Les 16 et 17 novembre 2016, des citoyens se garent dans la piste, d’autres à l’extérieur. S’ensuit une émission massive de constats de stationnement. Notre bureau reçoit des plaintes.

L’enquête démontre que la signalisation était problématique et qu’il y a eu confusion pour les résidents et résidentes du secteur quant à la fermeture, ou non, de la piste cyclable. Nous décidons d’intervenir plus largement, au bénéfice de tous les citoyens et citoyennes concernés.

À la suite de notre intervention, la Ville accepte d’annuler tous les constats qui ne sont pas encore payés et obtient également l’engagement de la Ville de rembourser les 109 personnes qui avaient déjà payé leur constat.&nbsp;L’Ombudsman de Montréal obtient cet engagement en raison du contexte exceptionnel du dossier, notamment pour assurer un traitement juste et équitable envers toutes les personnes ayant reçu un constat. La procédure d’autorisation des remboursements s’avère complexe et nécessite plusieurs niveaux d’approbation - la démarche s’étend sur plusieurs mois.&nbsp;En juillet 2018, les 118 constats qui avaient été payés dans le contexte de ce dossier sont remboursés, pour un total de 6 254 $.

Vous avez été acquitté d’une accusation criminelle à la Cour municipale de Montréal et souhaitez que ces informations ne soient plus accessibles au public&nbsp;?

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Restreindre l’accès à vos informations suivant un acquittement à la Cour municipale de Montréal

Un citoyen, acquitté des charges portées contre lui, se plaint que le dossier d’accusations criminelles demeure accessible au public, en consultant les registres informatisés de la Cour municipale de Montréal. Il craint que l’accès à ces informations ne nuise à ses démarches en recherche d’emploi ou à sa réputation.

En effet, à ce moment-là, les dossiers d’accusation étaient accessibles au public, sans limites de temps. Les droits des personnes acquittées étaient moins bien protégés que ceux des personnes ayant été déclarées coupables, lesquelles pouvaient éventuellement demander un « pardon » et par la suite obtenir que leur dossier ne soit plus accessible au public.

À la suite d’une recommandation formelle de notre bureau, la Cour municipale de Montréal adopte une politique limitant l’accès du public aux dossiers des personnes ayant été acquittées ou à l’égard desquelles les accusations criminelles ont été abandonnées.&nbsp;Depuis le 1er mai 2005, toute personne qui a été acquittée ou autrement libérée d’une accusation criminelle peut soumettre à la Cour municipale de Montréal une<a href="https://montreal.ca/demarches/demander-une-restriction-dacces-aux-informations"> Demande de restriction d’accès aux informations</a> contenues aux registres informatisés de la Cour en matière criminelle.&nbsp;Des milliers de personnes ont pu bénéficier de cette politique depuis sa mise en œuvre.

Une intervention subséquente de notre bureau permet de faire modifier le délai au terme duquel une personne ayant reçu une absolution inconditionnelle peut faire une demande de restriction d’accès. Un citoyen se plaignait que la politique de la Cour municipale de Montréal était moins avantageuse que celle appliquée par la Cour du Québec, en pareil cas.&nbsp;À notre demande, la Cour municipale de Montréal accepte de modifier le délai visé pour le rendre semblable à celui de la nouvelle procédure provinciale. De plus, la Cour réévalue la demande initiale du citoyen, à la lumière de ce nouveau délai, sans que celui-ci ait à soumettre une nouvelle demande. Sa demande est acceptée.

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Constat d’infraction au volant d’une voiture de location

Remboursement de constats d’infraction le long d’une piste cyclable

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