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La révision d’une décision refusant une demande de changement de logement - des motifs de refus invalides

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Demande de changement de logement : coquerelles et allergie sévère

Dossier

Logement social

Depuis quelques années, une famille de deux enfants qui réside dans un logement privé et qui bénéficie du Programme du supplément au loyer (PSL) est aux prises avec un problème d’infestation de coquerelles, malgré les tentatives d’extermination. L’un des enfants est allergique à ce type d’acarien. La famille demande donc un changement de logement qui est refusé sur la base des motifs suivants&nbsp;: aucune trace de coquerelles n’a été constatée lors de la dernière visite, plusieurs rapports d’extermination mentionnent que le nécessaire aurait été fait par le propriétaire et l’OMHM ne peut pas garantir qu’un autre logement serait exempt d’acariens.

La Politique de changement de logement de l’OMHM permet un changement de logement lorsque la santé physique d’un occupant du logement est menacée ou gravement détériorée par l’état du logement&nbsp;: le changement de logement doit permettre d’améliorer sensiblement les conditions de vie.

Plusieurs vidéos et photos, de même qu’une inspection indépendante effectuée à notre demande, confirment la présence de coquerelles dans le logement. Les motifs de refus de l’OMHM nous apparaissent invalides. Notamment, nous contestons l’argument selon lequel le nécessaire aurait été fait par le propriétaire&nbsp;: il ne s’agit pas d’un critère que l’OMHM devait évaluer. De plus, le motif de refus basé sur l’hypothèse que le logement de remplacement pourrait être infesté de coquerelles est inexact&nbsp;: l’OMHM peut prendre les précautions nécessaires lors de la sélection du logement de remplacement.&nbsp;Suite à notre intervention, l’OMHM accepte de relocaliser la famille dans un logement approprié à la situation médicale de l’enfant.

Une amélioration des communications liées aux refus des demandes de transfert de logement&nbsp;: information sur les motifs de refus et le droit de contester la décision

Motiver un refus d’une demande de transfert de logement - une question d’équité

Une locataire bénéficiant du Programme de supplément au loyer (PSL) voit sa Demande de transfert de logement refusée. La lettre que lui envoie l’OMHM ne précise pas que cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du logement (TAL) dans les 30 jours. De plus, les motifs du refus ne sont pas expliqués.

Cette manière de procéder ne respecte pas les principes fondamentaux de l’équité procédurale. À notre demande, l’OMHM modifie ses modèles de lettres pour y indiquer le recours au TAL et l’entité s’engage à mettre en place un système afin d’y inclure également les motifs de refus.

Après plusieurs suivis et relances, les changements demandés sont mis en œuvre. Les lettres de refus sont désormais motivées de manière personnalisée, ce qui donne l’assurance aux locataires que l’ensemble de leurs demandes a bien été pris en considération. Ceci leur permet de faire valoir leur position devant le TAL en s’appuyant sur les fondements appropriés.

Un locataire qui quitte soudainement son logement dans une HLM peut être empêché de se réinscrire sur les listes d’admissibilité à un logement

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OMHM : une pénalité réduite dans des circonstances exceptionnelles

Une ancienne locataire souhaite se réinscrire sur les listes d’admissibilité de l’Office municipal d’habitation de Montréal (OMHM) pour un logement à loyer modique. L’OMHM lui avait imposé une pénalité de cinq (5) ans parce qu’elle avait quitté le logement qu’elle occupait dans une habitation à loyer modique sans donner de préavis écrit et en laissant un solde impayé.

Le Guide des demandeurs de l’OMHM prévoit une période d’inadmissibilité de cinq (5) ans dans tous les cas, mais le règlement applicable laisse place à plus de souplesse. Étant donné les circonstances particulières du dossier, notamment le fait que le déguerpissement est survenu en raison de problèmes de violence dans le complexe résidentiel et le fait que la plaignante est la mère de neuf (9) enfants, dont plusieurs avaient besoin d’un suivi régulier dans un centre de pédiatrie sociale, nous recommandons à l’OMHM de réduire sa pénalité afin que la plaignante puisse se réinscrire sur les listes d’attente dès qu’elle aura payé les loyers encore dus.

La direction de l’OMHM accepte finalement notre approche et s’engage à joindre sa recommandation à la nôtre pour demander au Comité de sélection de l’OMHM, qui détermine l’admissibilité des demandes, d’autoriser la réinscription de cette mère de famille. Une fois sa dette acquittée, la plaignante pourra donc soumettre une nouvelle demande de logement, ce qu’elle fait. Finalement, la pénalité sera d’environ trois (3) ans. La citoyenne signe par ailleurs un document dans lequel elle reconnaît les obligations fondamentales des locataires et s’engage à les respecter.

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Demande de changement de logement : coquerelles et allergie sévère

Motiver un refus d’une demande de transfert de logement - une question d’équité

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