Agrandissement d’une garderie: changement d’approche réglementaire, cela arrive
L’identification des conditions particulières de délivrance d’un permis de transformation peut être un exercice complexe. Ici, un permis d’agrandissement que l’arrondissement croyait à l’origine assujetti à une procédure spéciale est, après révision, octroyé sans cette exigence
Écouter
La plaignante exploite une garderie au rez-de-chaussée et au deuxième étage de son immeuble. Le logement du troisième étage est vacant : elle souhaite y agrandir sa garderie. L’arrondissement traite initialement le dossier comme un projet particulier, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) : des frais d’étude préliminaire du dossier sont exigés. Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) étudie le projet à deux reprises : il émet chaque fois un avis défavorable.
L’arrondissement ferme le dossier.
La citoyenne s’adresse à l’OdM.
Expliquer et résoudre
Nos discussions avec l’arrondissement portent leurs fruits. Après révision du dossier, l’arrondissement identifie une autre disposition réglementaire qui autorise les garderies dans ce secteur, sans restriction d’étage (article 199 du Règlement d’urbanisme). Le Permis de transformation est délivré sans autre formalité. L’arrondissement rembourse les frais d’étude du dossier (343 $).
Les employés de l’arrondissement sont, par ailleurs, informés que tous les dossiers similaires devront dorénavant être analysés conformément à l’article 199 du Règlement d’urbanisme.