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L’OdM se penche sur les allégations d’un citoyen à l’encontre du traitement par la Ville de sa réclamation monétaire, et fournit des renseignements sur les questions de délais de poursuite et forum approprié.

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Réclamation monétaire à la suite d’un bris d’aqueduc d’une conduite de la Ville

Dossier

Réclamations

En février 2020 survient un bris d’aqueduc d’une conduite de la Ville inondant l’entrée de garage et le sous-sol de la maison.&nbsp; Dans les 15 jours, le citoyen dépose un avis de réclamation auprès du Bureau des réclamations de la Ville pour les dommages matériels subis à la suite de cet incident.&nbsp; Une experte en sinistre mandatée par la Ville inspecte la maison et évalue les dommages. Le citoyen apprend ensuite que le dossier a été transmis à un avocat du Service des affaires juridiques.&nbsp; En avril 2021, le citoyen sollicite l’intervention de notre bureau. Il se plaint de l’absence de réponse de la Ville à sa réclamation quoiqu’il ait fourni toute la documentation nécessaire. Il soutient que la Ville a gardé sciemment le silence jusqu’à ce que les délais pour le poursuivre soient expirés. Il demande que la Ville lui fasse une offre de règlement acceptable.

L’experte en sinistre et l’avocat au dossier ont rappelé au citoyen en temps opportun que le délai de prescription en matière de dommages matériels est de six (6) mois des événements. Ils l’ont incité à instituer un recours pour protéger ses droits et lui ont recommandé de consulter un avocat à cet égard.&nbsp; Dans le cas présent, le délai de prescription commence à courir le 13 février 2020. Ce délai est ensuite interrompu du 15 mars 2020 au 1er septembre 2020, conformément à l’Arrêté de suspension émis et renouvelé en raison de la crise sanitaire. Selon nos calculs, le délai pour instituer l’action contre la Ville expirait donc le 29 janvier 2021.&nbsp; En cours d&#8217;enquête, le procureur de la Ville transmet une proposition de règlement détaillée que le citoyen refuse.

Notre enquête ne permet pas de conclure que la Ville a induit le citoyen en erreur sur le délai de prescription applicable. Nous concluons que la Ville a traité la réclamation du citoyen de manière raisonnable et non arbitraire.&nbsp; Nous ne contestons pas le fait que le citoyen ait subi d’importants dommages à la suite du bris d’aqueduc et comprenons qu’il aurait souhaité une offre plus généreuse de la Ville. Toutefois, il s’agit ici d’un litige de responsabilité civile qui soulève des questions de droit et de faits complexes. Un tribunal judiciaire est le forum approprié pour trancher les débats entourant de telles questions.

Une information plus claire pour le public en matière de réclamation

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Travaux d’un sous-traitant de la Ville de Montréal

Un citoyen réclame le remboursement des dépenses qu’il a engagé en raison de travaux réalisés sur sa rue par la Ville de Montréal. Le Bureau des réclamations refuse sa demande. Les travaux ont été exécutés par un entrepreneur privé, mandaté par la Ville de Montréal. Une lettre, à laquelle est joint l’avis de réclamation du citoyen, lui est transmise. Le citoyen reçoit une copie mais il ne reçoit pas de lettre formelle du Bureau des réclamations expliquant le refus et le réacheminement de sa réclamation à l’entrepreneur. Le citoyen ignore alors qu’il doit lui-même contacter l’entrepreneur par la suite.

Lorsque des travaux sont exécutés par un entrepreneur privé, la Ville n’est généralement pas responsable des dommages, le cas échéant, et elle n’est donc pas impliquée dans la suite du processus.

Afin de clarifier auprès des citoyennes et des citoyens le traitement des réclamations de ce type, le Bureau des réclamations leur enverra dorénavant un courriel expliquant le réacheminement de la demande et la marche à suivre. La procédure devient donc plus claire pour tout le monde.

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