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Lors d’une demande d’accès à l’information, le respect du mode de transmission demandé par le demandeur peut être important dans certains contextes, d’où l’importance d’avoir un formulaire qui précise le mode de transmission souhaité

qualité des services municipaux, SPVM, Ombudsman, demande d'accès à l'information

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Demande d’accès à l’information au SPVM : un formulaire amélioré !

Dossier

Qualité des services municipaux

Lors d’une demande d’accès à l’information, le citoyen précise qu’il viendra en personne chercher les documents demandés, car il craint des représailles si sa démarche est connue de son voisin, dont la boîte postale est juste à côté de la sienne. Sa demande n’est pas respectée et les documents sont envoyés par la poste à son voisin qui refuse de lui remettre l’enveloppe.

Le formulaire de demande d’accès à l’information ne permet pas de préciser que le demandeur souhaite récupérer les documents en mains propres, contrairement à la pratique dans d’autres services de police municipaux.&nbsp;Le bureau des archives avait plutôt pour pratique d’attacher au dossier un carton plastifié confirmant la demande faite par le citoyen&nbsp;; ce carton pouvait être oublié ou se détacher lors de manipulations.&nbsp;L’enquête révèle toutefois que la livraison à la mauvaise adresse est liée à une erreur faite par le citoyen lorsqu’il a rempli sa demande, indiquant l’adresse de l’incident (celle de son voisin), au lieu de sa propre adresse.

Dans un premier temps, le bureau des archives ne voit pas la nécessité de modifier sa procédure en place, le nombre de dossiers potentiels visés étant peu élevé.&nbsp;Nous poursuivons nos démarches auprès de la direction et le SPVM accepte de modifier le formulaire de demande d’accès à l’information pour y ajouter une case indiquant le mode de transmission souhaité par le demandeur.

L’information sur les autorisations et documents requis lors de travaux concernant les immeubles en copropriété est améliorée

qualité des services municipaux, copropriété, permis, fiche d'information

Travaux en contexte de copropriété divise : quelles sont les autorisations requises ?

Au terme d’une précédente enquête, nous avions constaté que l’arrondissement avait délivré un permis pour travaux dans les parties communes d’un immeuble, sur la base d’un document invalide à sa face même, dans un contexte où l’un des deux copropriétaires avait manifesté son opposition aux travaux à l’arrondissement.

Bien que le dossier se soit finalement réglé, notre bureau souhaite s’assurer que l’arrondissement prenne des mesures ou change certaines de ses pratiques afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

À la suite de nos discussions et relances dans le dossier, l’arrondissement propose de mettre en place une fiche d’information utile au public autant qu’aux membres du personnel afin d’expliciter les autorisations et les documents requis lors de travaux concernant les immeubles en copropriété divise et indivise. Nous formulons des commentaires dont l’arrondissement tient compte dans la rédaction de la fiche. La fiche est finalement implantée.&nbsp; Précisons que depuis 2020, le Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments prévoit que lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété divise, le requérant d’un permis (ou son mandataire) doit fournir l’autorisation du syndicat de la copropriété pour tous les travaux à exécuter dans une partie commune, ce qui n’était pas le cas auparavant.

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