Fenêtres brunes ou blanches : deux interprétations possibles, mais une solution équitable
L’enquête de l’OdM révèle que l’arrondissement a créé des attentes légitimes chez la citoyenne qu’un permis serait délivré sans procédure spéciale. L’arrondissement est ici lié par les représentations qu’il a faites en ce sens ainsi que l’interprétation réglementaire sous-jacente
Écouter
La citoyenne est propriétaire d’un immeuble locatif. Elle doit remplacer 19 fenêtres blanches situées sur le mur latéral. Elle n’est pas en mesure financièrement d’assumer en une seule fois le coût de ces travaux. Elle décide de procéder par étapes.
Elle demande d’abord un permis pour remplacer quelques fenêtres de ce mur par des fenêtres brunes. L’arrondissement lui délivre le permis sans problème et la citoyenne effectue les travaux.
Deux ans plus tard, la citoyenne dépose une nouvelle demande de permis pour le remplacement d’autres fenêtres sur le même mur. L’arrondissement informe la citoyenne que si elle souhaite remplacer les fenêtres blanches par des brunes, elle doit respecter une procédure spéciale appelée Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
La citoyenne est surprise et conteste cette nouvelle exigence qui lui cause un préjudice financier et semble illogique.
Expliquer
Le règlement sur les PIIA en cause prévoit que « Toute demande de permis de construction pour […] la modification d’un bâtiment existant et affectant l’apparence extérieure est assujettie à l’approbation préalable par le conseil d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). […] »
Dans le cas du premier permis, le directeur de l’aménagement urbain et du territoire de l’époque a autorisé la délivrance du permis de remplacement des fenêtres blanches par des brunes, car il a considéré que les fenêtres ne sont pas visibles de la voie publique et de ce fait n’affectent pas l’apparence du bâtiment.
Au moment de la deuxième demande de permis, un nouveau directeur est en poste. Il a une autre interprétation de la disposition réglementaire pertinente et il est d’avis qu’un PIIA est requis dans ces circonstances.
Résoudre
Nous faisons valoir à l’arrondissement, entre autres, que lorsque deux interprétations de la réglementation sont possibles comme ici, un arrondissement peut modifier avec le temps son approche, mais à certaines conditions. En effet, ce changement ne doit pas contrevenir aux attentes raisonnables d’une citoyenne qui, comme ici, a reçu l’assurance que l’ancienne interprétation gouvernera sa demande future.
L’arrondissement revoit sa position et délivre le second permis sans procédure de PIIA.