Pouvons-nous traiter votre plainte ?

L’Ombudsman de Montréal offre un service accessible, gratuit et confidentiel. Voici comment déterminer si nous pouvons vous aider et traiter votre plainte.

Quoi vérifier avant de déposer une plainte ?

1. Vos droits n’ont pas été respectés

Vous pouvez porter plainte si vous estimez que la Ville de Montréal a pris une décision, fait une recommandation, posé une action ou n’a pas posé une action dans une situation :

  • qui vous a causé du tort ou un préjudice ;
  • qui n’a pas respecté vos droits ; 
  • où il y a eu abus, négligence ou erreur dans votre dossier.

2. Votre plainte concerne l’administration de la Ville de Montréal

Sauf exception, nous traitons uniquement les plaintes déposées contre les entités administratives de la Ville de Montréal, c’est-à-dire :

  • l’administration d’un arrondissement ou d’un service de la Ville de Montréal ;
  • une société paramunicipale ou contrôlée par la Ville (par exemple : l’Office municipal d’habitation de Montréal, l’Agence de mobilité durable, la Société d’habitation et de développement de Montréal, la Commission des services électriques de Montréal, etc.) ;
  • toute personne ou entité qui réalise des tâches pour la Ville (par exemple : un entrepreneur chargé de la cueillette municipale des ordures).

Et si votre plainte concerne des personnes élues ? Nous ne traitons généralement pas les plaintes contre les personnes élues ni les entités politiques. Toutefois, nous pouvons le faire si le motif de votre plainte touche les engagements et les responsabilités de la Charte montréalaise des droits et responsabilités. → Apprenez-en plus sur la Charte montréalaise et sur notre rôle pour la faire respecter.

3. Vous avez déjà fait une plainte à la Ville de Montréal

Nous sommes un service de dernier recours, c’est-à-dire que : 

  • vous devez d’abord porter plainte à l’entité administrative de la Ville de Montréal, et ;
  • la direction de l’entité administrative visée doit avoir traité votre plainte.

Si la réponse à votre plainte ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman de Montréal à l’intérieur d’un an après les faits.

Vous ne savez pas à qui envoyer votre première plainte ou demande ? 
Contactez la Ville de Montréal : 

Vous voulez escalader votre plainte à la direction de l’entité administrative visée ?
Nous pouvons vous fournir les coordonnées, n’hésitez pas à nous contacter.

Dans quels cas nous ne pouvons pas intervenir

Le principe général à retenir est le suivant : nous traitons les plaintes déposées contre les entités administratives de la Ville de Montréal. 
Cela dit, même si votre plainte concerne la Ville, nous n’avons pas le pouvoir d’intervenir lorsque la situation concerne :

  • une décision votée par le Conseil municipal, le Comité exécutif ou un Conseil d’arrondissement (sauf dans les dossiers fondés sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités) ;
  • une personne élue ou le personnel de son cabinet ;
  • des relations de travail concernant la Ville de Montréal ; 
  • la contestation d’un constat d’infraction (sauf de rares exceptions) ;
  • la Société de transport de Montréal (STM) ;
  • un agent de la paix du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) ;
  • une dispute privée entre citoyennes ou citoyens ;
  • un jugement rendu par un tribunal.

Que faire si l’objet de votre plainte ne fait pas partie de notre mandat ?

Il est possible qu’un autre organisme puisse traiter votre plainte. Nous dirigeons régulièrement des citoyennes et des citoyens vers les organismes suivants :

Organismes souvent référés

Pour les plaintes à propos d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec, ou d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

Pour les plaintes liées à l’application de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Pour les plaintes visant des actions, des omissions ou des paroles par un policier, une policière ou un autre agent de la paix qui ne respecte pas le Code de déontologie des policiers du Québec.

Pour les plaintes concernant l’assurance de personnes (ex. : assurance-vie, assurance-santé) et dont la compagnie d’assurance est membre de l’OAP.

Pour les plaintes concernant une dispute avec une banque membre de l’OSBI.

Pour les plaintes concernant un problème avec un commerçant.

Pour visiter le site web de l’OPC, cliquez ici.