Motiver un refus d’une demande de transfert de logement - une question d’équité

Une amélioration des communications liées aux refus des demandes de transfert de logement : information sur les motifs de refus et le droit de contester la décision

Écouter

Une locataire bénéficiant du Programme de supplément au loyer (PSL) voit sa Demande de transfert de logement refusée. La lettre que lui envoie l’OMHM ne précise pas que cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du logement (TAL) dans les 30 jours. De plus, les motifs du refus ne sont pas expliqués.

Expliquer

Cette manière de procéder ne respecte pas les principes fondamentaux de l’équité procédurale. À notre demande, l’OMHM modifie ses modèles de lettres pour y indiquer le recours au TAL et l’entité s’engage à mettre en place un système afin d’y inclure également les motifs de refus.

Résoudre

Après plusieurs suivis et relances, les changements demandés sont mis en œuvre. Les lettres de refus sont désormais motivées de manière personnalisée, ce qui donne l’assurance aux locataires que l’ensemble de leurs demandes a bien été pris en considération. Ceci leur permet de faire valoir leur position devant le TAL en s’appuyant sur les fondements appropriés.