Restreindre l’accès à vos informations suivant un acquittement à la Cour municipale de Montréal

Un citoyen, acquitté des charges portées contre lui, se plaint que le dossier d’accusations criminelles demeure accessible au public, en consultant les registres informatisés de la Cour municipale de Montréal. Il craint que l’accès à ces informations ne nuise à ses démarches en recherche d’emploi ou à sa réputation.

En effet, à ce moment-là, les dossiers d’accusation étaient accessibles au public, sans limites de temps. Les droits des personnes acquittées étaient moins bien protégés que ceux des personnes ayant été déclarées coupables, lesquelles pouvaient éventuellement demander un « pardon » et par la suite obtenir que leur dossier ne soit plus accessible au public.

À la suite d’une recommandation formelle de notre bureau, la Cour municipale de Montréal adopte une politique limitant l’accès du public aux dossiers des personnes ayant été acquittées ou à l’égard desquelles les accusations criminelles ont été abandonnées. 

Depuis le 1er mai 2005, toute personne qui a été acquittée ou autrement libérée d’une accusation criminelle peut soumettre à la Cour municipale de Montréal une Demande de restriction d’accès aux informations contenues aux registres informatisés de la Cour en matière criminelle. 

Des milliers de personnes ont pu bénéficier de cette politique depuis sa mise en œuvre.

Une intervention subséquente de notre bureau permet de faire modifier le délai au terme duquel une personne ayant reçu une absolution inconditionnelle peut faire une demande de restriction d’accès. Un citoyen se plaignait que la politique de la Cour municipale de Montréal était moins avantageuse que celle appliquée par la Cour du Québec, en pareil cas. 

À notre demande, la Cour municipale de Montréal accepte de modifier le délai visé pour le rendre semblable à celui de la nouvelle procédure provinciale. De plus, la Cour réévalue la demande initiale du citoyen, à la lumière de ce nouveau délai, sans que celui-ci ait à soumettre une nouvelle demande. Sa demande est acceptée.