Constat d’infraction au volant d’une voiture de location

Un citoyen reçoit un constat d’infraction de stationnement alors qu’il conduit un véhicule de location. Désirant déposer un plaidoyer de non-culpabilité auprès de la cour municipale, il contacte le service à la clientèle. Il parle avec plusieurs agents qui lui fournissent des informations contradictoires sur la marche à suivre, puis il apprend que la compagnie de location a payé l’amende et lui a facturé les coûts.

L’Ombudsman de Montréal n’a pas juridiction quant à l’annulation du constat ou le remboursement de la somme facturée, toutefois, nous voulons nous assurer de la qualité du service reçu. Le Service des affaires juridiques reconnaît que les informations données au citoyen étaient contradictoires et que davantage de formation de son personnel à ce sujet est nécessaire.

À la suite de notre intervention, le Service des affaires juridiques transmet une fiche d’information aux membres de son personnel dans laquelle il est précisé que : 

• Le constat est délivré à la compagnie de location, qui peut déposer un plaidoyer de non-culpabilité. Le conducteur du véhicule n’a pas cette possibilité. 
• Si un plaidoyer de non-culpabilité est déposé par la compagnie, un représentant autorisé doit être présent lors de l’audition. Le citoyen peut agir comme témoin et fournir certaines informations complémentaires. 
• Si la compagnie décide de payer l’amende et les frais engagés, le dossier est alors automatiquement clos.