Voie d’accès à un garage en pente : frais d’occupation permanente du domaine public justifiés ?

Quelques années après l’achat de sa maison, un citoyen examine de plus près son compte de taxes municipales et réalise qu’il paie des frais d’occupation permanente du domaine public d’environ 1 900 $ par année. 

Après quelques recherches, il apprend que ces frais sont facturés parce que la voie d’accès à son garage empiète dans l’emprise municipale.

L’enquête de l’OdM révèle que cette facturation découle d’une interprétation bien particulière du Règlement d’occupation du domaine public qui a eu cours pendant une certaine période, avant la réorganisation municipale de 2006. 

La Ville-centre était alors responsable de délivrer les Permis d’occupation du domaine public. C’était le cas au moment de la construction de la maison du citoyen. Des frais annuels d’occupation permanente du domaine public ont donc été exigés pour cet immeuble. Nous avons d’ailleurs traité un dossier similaire, dans un autre arrondissement, quelques années plus tôt. 

À l’époque, la Division de la géomatique considérait la partie d’une voie d’accès en pente qui empiète sur l’emprise municipale comme une « construction ou installation » sur le domaine public. L’OdM juge cette interprétation injuste et inéquitable : 

• Les règlements d’urbanisme exigent que les voies d’accès aux résidences soient asphaltées ou recouvertes de pavés unis ou d’un autre matériau similaire, et ce, qu’elles soient ou non en pente. 
• Pour les voies d’accès sans pente, la Ville ne considère généralement pas qu’il y a une « construction ou installation » au sens du Règlement sur l’occupation du domaine public. À notre avis, il ne devrait pas en être autrement pour les voies d’accès en pente. 
• Nous savons, par ailleurs, que plusieurs immeubles de Montréal ont une entrée en pente aménagée de la même façon que celle du plaignant et qu’aucuns frais d’occupation du domaine public ne leur sont facturés. 

Les compétences en matière d’occupation permanente du domaine public sont désormais exercées par les arrondissements. Nous discutons donc de ce dossier avec l’arrondissement.

L’arrondissement confirme qu’il n’exige pas de Permis d’occupation du domaine public pour les voies d’accès autorisées par son Règlement d’urbanisme. Ses pratiques sont donc conformes à notre approche. 

À la suite de nos échanges, l’arrondissement demande au Service des finances de radier la cotisation facturée annuellement pour l’occupation du domaine public par cette voie d’accès et de rembourser au propriétaire les frais qu’il a payés à ce titre pour les trois années antérieures, à compter de sa contestation. 

Le citoyen reçoit un remboursement de 6 450 $, incluant les intérêts. Il ne sera plus facturé à l’avenir.