Travaux en contexte de copropriété divise : quelles sont les autorisations requises ?

Au terme d’une précédente enquête, nous avions constaté que l’arrondissement avait délivré un permis pour travaux dans les parties communes d’un immeuble, sur la base d’un document invalide à sa face même, dans un contexte où l’un des deux copropriétaires avait manifesté son opposition aux travaux à l’arrondissement.

Bien que le dossier se soit finalement réglé, notre bureau souhaite s’assurer que l’arrondissement prenne des mesures ou change certaines de ses pratiques afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

À la suite de nos discussions et relances dans le dossier, l’arrondissement propose de mettre en place une fiche d’information utile au public autant qu’aux membres du personnel afin d’expliciter les autorisations et les documents requis lors de travaux concernant les immeubles en copropriété divise et indivise. Nous formulons des commentaires dont l’arrondissement tient compte dans la rédaction de la fiche. La fiche est finalement implantée. 

Précisons que depuis 2020, le Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments prévoit que lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété divise, le requérant d’un permis (ou son mandataire) doit fournir l’autorisation du syndicat de la copropriété pour tous les travaux à exécuter dans une partie commune, ce qui n’était pas le cas auparavant.