Vous souhaitez couper un arbre sur votre terrain&nbsp;? Attention, vous devez d’abord obtenir l’autorisation de votre arrondissement.

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Abattage d’un arbre sur un terrain privé

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La présence d’arbres, dans une ville comme Montréal, a un impact important sur la qualité de vie de l’ensemble des citoyens.Les arbres procurent, en effet, de très nombreux bénéfices qui vont au-delà de la dimension esthétique&nbsp;: ils assainissent l’air que nous respirons et nous donnent une certaine intimité, ils procurent de l’ombre durant les chaudes journées d’été et une protection contre les conditions climatiques intenses de l’hiver. En plus de servir d’abris et de garde-manger à de nombreux oiseaux et petits animaux, leurs racines aident aussi à contrôler les eaux de ruissellement.Nous devons donc, en tant que citoyens, accepter les inconvénients normaux qui découlent de la présence d’arbres, même à côté de nos résidences.Depuis plusieurs années, la Ville de Montréal multiplie ses efforts afin de protéger les arbres sur son territoire. Elle a adopté diverses politiques de protection des arbres et a même pris des engagements spécifiques à cet égard dans la <a href="https://montreal.ca/sujets/charte-montrealaise-des-droits-et-responsabilites">Charte montréalaise des droits et responsabilités</a>.Les règlements d’urbanisme des arrondissements comportent des règles sévères sur la coupe d’arbres. Les <a href="https://montreal.ca/demarches/demander-un-permis-dabattage-darbre-sur-un-terrain-prive">règles peuvent varier d’un arrondissement à l’autre</a>, mais un certificat d’autorisation d’abattage doit être obtenu pour couper tout arbre d’un certain diamètre (généralement 5 ou 10 cm, à une certaine hauteur du sol) sur un terrain privé. Un certificat d’abattage peut également être exigé pour élaguer ou couper de façon substantielle les branches ou les racines.En abattant un arbre sans permis, vous pourriez écoper d’une amende salée (dans certains cas, jusqu’à quelques milliers de dollars pour une personne physique). Vous pourriez aussi être tenu de remplacer l’arbre coupé par un ou plusieurs arbres.L’autorisation de couper un arbre ne sera généralement accordée que dans les circonstances suivantes&nbsp;: • l’arbre est mort ou atteint d’une maladie irréversible&nbsp;; • l’arbre peut entraîner la propagation d’une maladie ou d’une espèce exotique envahissante&nbsp;; • l’arbre présente un danger pour la sécurité des personnes (ex.&nbsp;: déficience structurale impossible à corriger)&nbsp;; • l’arbre cause ou est susceptible de causer une nuisance ou des dommages sérieux à un bien&nbsp;; ou • l’arbre est localisé dans l’aire d’implantation d’une construction ou à proximité.La chute de feuilles, de ramilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre créée, les odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen dans l’air ne sont habituellement pas suffisants pour justifier l’abattage d’un arbre.Des règles particulières s’appliquent pour l’abattage d’un frêne, en vertu du <a href="https://montreal.ca/reglements-municipaux/recherche/60d7e4fffd6531b9eb5a3002">Règlement relatif à la lutte contre l’agrile du frêne sur le territoire de la Ville de Montréal</a>. La demande de permis d’<a href="https://montreal.ca/demarches/demander-un-permis-dabattage-de-frene-sur-un-terrain-prive?arrondissement=AC">abattage d’un frêne sur un terrain privé</a> est gratuite et une demande de subvention pour rembourser une partie du coût d’abattage peut être faite, à condition notamment de faire remplacer le frêne.Si un arbre appartenant à la ville semble présenter un problème (ex.&nbsp;: sécurité, maladie, etc.) qui nécessite une intervention de l’arrondissement, il est important de communiquer rapidement cette information à Accès Montréal, en composant le 311. Un inspecteur municipal sera envoyé sur place pour examiner la situation et, le cas échéant, déterminer les actions à prendre.

Votre arrondissement entend rehausser l’entrée charretière desservant votre aire de stationnement hors rue&nbsp;? Perte possible de ce stationnement privé&nbsp;? Quels sont vos droits&nbsp;?

Sans entrée charretière, plus de stationnement privé, prenez garde !

Travaux publics

Au moment de planifier la réfection de la chaussée et de trottoirs, les arrondissements constatent parfois que des entrées charretières (bateaux de trottoirs) desservent des espaces de stationnement privé qui ne respectent pas la réglementation.Ils informent alors les propriétaires que cette entrée charretière sera rehaussée lors de la réfection du trottoir&nbsp;: un espace de stationnement parfois utilisé depuis plusieurs années ne sera donc plus accessible.Notre bureau traite souvent des plaintes de citoyennes et citoyens dans cette situation&nbsp;: ils sollicitent notre intervention sur la base de droits acquis.Principes applicables•&nbsp;Une entrée charretière est toujours accessoire à une aire de stationnement. •&nbsp;Pour réclamer le maintien d’une entrée charretière, il faut donc posséder une aire de stationnement conforme à la réglementation actuelle ou protégée par droits acquis. •&nbsp;La seule tolérance par l’arrondissement d’un stationnement dérogatoire n’est pas, en soi, génératrice de droits acquis. •&nbsp;Un stationnement non conforme à la réglementation actuelle ne sera protégé par droits acquis que s’il est démontré&nbsp;: &nbsp;o&nbsp;Qu’il existait légalement avant l’entrée en vigueur de la réglementation qui l’a rendu dérogatoire&nbsp;; et &nbsp;o&nbsp;Qu’il a depuis été utilisé sans interruption significative.Analyse requise•&nbsp;Dans un premier temps, il convient de vérifier la conformité du stationnement desservi par l’entrée charretière à la réglementation en vigueur&nbsp;: sa localisation et sa dimension seront notamment examinées. Soulignons, à cet égard, que les stationnements en façade sont très souvent prohibés. •&nbsp;Dans l’hypothèse où l’aire de stationnement déroge à la réglementation en vigueur, la prochaine étape consiste à déterminer si ce stationnement en particulier est protégé par droits acquis. &nbsp;o&nbsp;Il faut d’abord rechercher la date réelle ou probable de son aménagement. Pour ce faire, la consultation de l’historique des permis relatifs à l’immeuble concerné ainsi que de l’historique des réfections de cette portion de rue est pertinente. &nbsp;o&nbsp;Ensuite une analyse de la réglementation antérieure est requise en vue d’établir si le stationnement était conforme au moment de son implantation ou s’il l’est devenu par la suite. &nbsp;o&nbsp;Lorsque la réponse est affirmative&nbsp;: le stationnement est protégé par droits acquis – l’entrée charretière devra être maintenue. Dans le cas où la réponse est négative&nbsp;: la citoyenne ou le citoyen perdra l’accès à son stationnement privé non conforme.Dossiers traités par l’OdM•&nbsp;Lorsque notre bureau est d’avis que la preuve prépondérante démontre que le stationnement privé bénéficie de droits acquis, l’entrée charretière y donnant accès sera alors généralement conservée ou rétablie (si elle a déjà été rehaussée) par l’arrondissement. •&nbsp;S’il s’avère plutôt que l’aire de stationnement n’a jamais été conforme, il n’y a malheureusement pas de droit acquis à son maintien ni au maintien de l’entrée charretière y donnant accès. Notre bureau ne peut alors pas intervenir en faveur du citoyen.Leçon à retenirAvant d’acheter une propriété ayant un ou des espaces de stationnement privé attenants, il est toujours prudent de vérifier auprès de l’arrondissement la conformité de ces installations. Ne pas prendre cette précaution peut donner lieu à de très mauvaises surprises&nbsp;!

Vous prévoyez d&#8217;effectuer des travaux sur votre immeuble&nbsp;? Installer un café-terrasse devant votre commerce&nbsp;? Installer une piscine&nbsp;? Enregistrer votre animal de compagnie&nbsp;? Exploiter un nouveau commerce&nbsp;? Toutes ces demandes requièrent l’émission d’un permis par la Ville de Montréal.

permis et urbanisme, odm, développement et planification du territoire

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Sujet d'intervention

Les services d’urbanisme de la Ville de Montréal ont comme principale responsabilité de gérer le développement et la planification du territoire, de même que de s’assurer de l’application et du respect des règlements de zonage et d’urbanisme.&nbsp;Une multitude d’activités et d’actions sont encadrées par des règlements municipaux et exigent l’émission d’un permis. Que ce soit en lien avec l’agrandissement, la rénovation ou la démolition d’un bâtiment, l’aménagement d’une nouvelle aire de stationnement ou d’une piscine, l&#8217;abattage d&#8217;un arbre, l’occupation du domaine public lors de travaux ou l’exploitation d’un commerce, la Ville s’assure que ces demandes respectent le cadre réglementaire.&nbsp;Nos interventions peuvent s’assurer qu’un permis soit délivré dans un délai raisonnable, que vous receviez des réponses et des explications claires à vos questions ou que les exigences demandées par un arrondissement ne dépassent pas le cadre réglementaire applicable.&nbsp;Voici un aperçu du type de dossiers liés aux permis et à l’urbanisme que nous avons traités&nbsp;:&nbsp;<ul><li>Vérification de la perte ou non des droits acquis à un stationnement en façade.&nbsp;</li><li>Analyse des exigences d’un arrondissement concernant le retour aux caractéristiques d’origine des composantes architecturales dans le cadre d’un permis.&nbsp;</li><li>Intervention afin d’accélérer le traitement d’un dossier accusant de longs délais et des lacunes au niveau des suivis.&nbsp;</li><li>Analyse du refus d’un arrondissement d’émettre un permis pour abattre un arbre.</li></ul>

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L’identification des conditions particulières de délivrance d’un permis de transformation peut être un exercice complexe. Ici, un permis d’agrandissement que l’arrondissement croyait à l’origine assujetti à une procédure spéciale est, après révision, octroyé sans cette exigence

permis, urbanisme, permis, ombudsman, garderie, agrandissement

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Agrandissement d’une garderie: changement d’approche réglementaire, cela arrive

Dossier

La plaignante exploite une garderie au rez-de-chaussée et au deuxième étage de son immeuble. Le logement du troisième étage est vacant&nbsp;: elle souhaite y agrandir sa garderie. L’arrondissement traite initialement le dossier comme un projet particulier, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)&nbsp;: des frais d’étude préliminaire du dossier sont exigés. Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) étudie le projet à deux reprises&nbsp;: il émet chaque fois un avis défavorable.&nbsp;L’arrondissement ferme le dossier.&nbsp;La citoyenne s’adresse à l’OdM.

Nos discussions avec l’arrondissement portent leurs fruits. Après révision du dossier, l’arrondissement identifie une autre disposition réglementaire qui autorise les garderies dans ce secteur, sans&nbsp;restriction d’étage (article 199 du Règlement d’urbanisme). Le Permis de transformation est délivré sans autre formalité. L’arrondissement&nbsp;rembourse les frais d’étude du dossier (343 $).&nbsp;Les employés de l’arrondissement sont, par ailleurs, informés que tous les dossiers similaires devront dorénavant être analysés conformément à l’article 199 du Règlement d’urbanisme.

L’enquête de l’OdM révèle que l’arrondissement a créé des attentes légitimes chez la citoyenne qu’un permis serait délivré sans procédure spéciale. L’arrondissement est ici lié par les représentations qu’il a faites en ce sens ainsi que l’interprétation réglementaire sous-jacente

Fenêtres brunes ou blanches : deux interprétations possibles, mais une solution équitable

La citoyenne est propriétaire d’un immeuble locatif. Elle doit remplacer 19 fenêtres blanches situées sur le mur latéral. Elle n’est pas en mesure financièrement d’assumer en une seule fois le coût de ces travaux. Elle décide de procéder par étapes.&nbsp;Elle demande d’abord un permis pour remplacer quelques fenêtres de ce mur par des fenêtres brunes. L’arrondissement lui délivre le permis sans problème et la citoyenne effectue les travaux.&nbsp;Deux ans plus tard, la citoyenne dépose une nouvelle demande de permis pour le remplacement d’autres fenêtres sur le même mur. L’arrondissement informe la citoyenne que si elle souhaite remplacer les fenêtres blanches par des brunes, elle doit respecter une procédure spéciale appelée Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).&nbsp;La citoyenne est surprise et conteste cette nouvelle exigence qui lui cause un préjudice financier et semble illogique.

Le règlement sur les PIIA en cause prévoit que « Toute demande de permis de construction pour [&#8230;] la modification d’un bâtiment existant et affectant l’apparence extérieure est assujettie à l’approbation préalable par le conseil d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). [&#8230;] »&nbsp;Dans le cas du premier permis, le directeur de l’aménagement urbain et du territoire de l’époque a autorisé la délivrance du permis de remplacement des fenêtres blanches par des brunes, car il a considéré que les fenêtres ne sont pas visibles de la voie publique et de ce fait n&#8217;affectent pas l’apparence du bâtiment.&nbsp;Au moment de la deuxième demande de permis, un nouveau directeur est en poste. Il a une autre interprétation de la disposition réglementaire pertinente et il est d&#8217;avis qu’un PIIA est requis dans ces circonstances.

Nous faisons valoir à l’arrondissement, entre autres, que lorsque deux interprétations de la réglementation sont possibles comme ici, un arrondissement peut modifier avec le temps son approche, mais à certaines conditions. En effet, ce changement ne doit pas contrevenir aux attentes raisonnables d’une citoyenne qui, comme ici, a reçu l’assurance que l’ancienne interprétation gouvernera sa demande future.&nbsp;L’arrondissement revoit sa position et délivre le second permis sans procédure de PIIA.

Sans entrée charretière (bateau ou abaissement de trottoir) vous ne pouvez plus passer avec votre véhicule de la rue à votre espace de stationnement. L’OdM clarifie les conditions d’existence d’un droit acquis à une aire de stationnement extérieure privée ainsi qu&#8217;à l’entrée charretière afférente

permis, urbanisme, stationnement, ombudsman, entrée charretière

Un arrondissement peut-il rehausser l’entrée charretière qui permet l’accès à votre stationnement ?

Une citoyenne conteste la décision de l’arrondissement de rehausser l’entrée charretière devant le stationnement en cour avant de son immeuble parce que celui-ci ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur.&nbsp;Elle revendique un droit acquis pour ce stationnement et demande que l’arrondissement rétablisse l’entrée charretière. La date d’implantation exacte du stationnement est inconnue, mais selon la citoyenne, elle&nbsp; remonte à 1976 ou avant.

Afin d’avoir droit à une entrée charretière, il faut posséder une aire de stationnement valide, c’est-à-dire conforme à la réglementation&nbsp; actuelle ou protégée par un droit acquis. Or, une construction ne bénéficie d’un droit acquis que s’il est démontré que celle-ci existait&nbsp; légalement avant l’entrée en vigueur des règles qui la rendent non conforme.&nbsp;La&nbsp;réglementation de zonage de l’arrondissement prohibe, depuis 1974, le stationnement en cour avant, comme celui de la citoyenne.&nbsp; Rien dans la réglementation n’interdit le stationnement en cour avant, avant cette date.&nbsp;La citoyenne pour bénéficier d’un droit acquis doit apporter la preuve que son stationnement existait déjà en 1974.&nbsp;Avec nos explications&nbsp;et à notre invitation, la citoyenne consulte les vues aériennes dans les archives de Montréal et nous transmet&nbsp; un composé de photos aériennes. Sur une image datant de 1973, nous pouvons voir un stationnement en cour avant de son immeuble.&nbsp;Nous communiquons ce nouvel élément à l’arrondissement.

L&#8217;arrondissement change sa position et considère le stationnement comme autorisé en même temps que la construction du bâtiment, en 1949.&nbsp; L’entrée charretière est refaite et la citoyenne retrouve la jouissance de son stationnement privé.

L’arrondissement assume les frais d’abattage d’un arbre planté par lui sur un terrain privé et qui a été endommagé lors de travaux municipaux

Un citoyen obtient le remboursement des frais d’abattage d’un arbre mort au montant de 1 609,65 $

Un citoyen conteste le refus de l’arrondissement d’abattre un arbre privé sur son terrain et mort. Il soutient que&nbsp;:&nbsp;<ul><li>L’arbre a été planté à l&#8217;initiative de l’arrondissement.&nbsp;</li><li>Des travaux de la Ville ont endommagé les racines de l’arbre et causé sa mort.</li></ul>

Peu importe l’historique, l’élément qui détermine qui est responsable d’un arbre est son emplacement&nbsp;: si le centre du tronc est situé sur un terrain privé, le propriétaire de ce terrain est responsable. Ici le centre de l’arbre est bien sur le terrain du citoyen.&nbsp;Cependant, notre enquête révèle qu’environ dix ans auparavant, l’arrondissement a détruit les trottoirs situés devant la résidence du citoyen afin de permettre une coupe d’eau dans le secteur.&nbsp;L’arrondissement reconnaît que ces travaux pourraient avoir atteint les racines de l’arbre puisqu’il a fallu creuser profondément pour rejoindre les conduits souterrains.&nbsp;Le département de l’horticulture de l’arrondissement indique, par ailleurs, que cet arbre est à « dépérissement lent ». Par conséquent, des dommages causés à ses racines peuvent ne se refléter sur son état global que plusieurs années plus tard.

À la suite de nos échanges, l’arrondissement accepte d’assumer les frais d’abattage de l’arbre.&nbsp; Le citoyen fait abattre l’arbre et obtient un remboursement de 1 609,65 $ de la Ville.