Sans entrée charretière, plus de stationnement privé, prenez garde !

Au moment de planifier la réfection de la chaussée et de trottoirs, les arrondissements constatent parfois que des entrées charretières (bateaux de trottoirs) desservent des espaces de stationnement privé qui ne respectent pas la réglementation.

Ils informent alors les propriétaires que cette entrée charretière sera rehaussée lors de la réfection du trottoir : un espace de stationnement parfois utilisé depuis plusieurs années ne sera donc plus accessible.

Notre bureau traite souvent des plaintes de citoyennes et citoyens dans cette situation : ils sollicitent notre intervention sur la base de droits acquis.

Principes applicables

• Une entrée charretière est toujours accessoire à une aire de stationnement.
• Pour réclamer le maintien d’une entrée charretière, il faut donc posséder une aire de stationnement conforme à la réglementation actuelle ou protégée par droits acquis.
• La seule tolérance par l’arrondissement d’un stationnement dérogatoire n’est pas, en soi, génératrice de droits acquis.
• Un stationnement non conforme à la réglementation actuelle ne sera protégé par droits acquis que s’il est démontré :
 o Qu’il existait légalement avant l’entrée en vigueur de la réglementation qui l’a rendu dérogatoire ; et
 o Qu’il a depuis été utilisé sans interruption significative.

Analyse requise

• Dans un premier temps, il convient de vérifier la conformité du stationnement desservi par l’entrée charretière à la réglementation en vigueur : sa localisation et sa dimension seront notamment examinées. Soulignons, à cet égard, que les stationnements en façade sont très souvent prohibés.
• Dans l’hypothèse où l’aire de stationnement déroge à la réglementation en vigueur, la prochaine étape consiste à déterminer si ce stationnement en particulier est protégé par droits acquis.
 o Il faut d’abord rechercher la date réelle ou probable de son aménagement. Pour ce faire, la consultation de l’historique des permis relatifs à l’immeuble concerné ainsi que de l’historique des réfections de cette portion de rue est pertinente.
 o Ensuite une analyse de la réglementation antérieure est requise en vue d’établir si le stationnement était conforme au moment de son implantation ou s’il l’est devenu par la suite.
 o Lorsque la réponse est affirmative : le stationnement est protégé par droits acquis – l’entrée charretière devra être maintenue. Dans le cas où la réponse est négative : la citoyenne ou le citoyen perdra l’accès à son stationnement privé non conforme.

Dossiers traités par l’OdM

• Lorsque notre bureau est d’avis que la preuve prépondérante démontre que le stationnement privé bénéficie de droits acquis, l’entrée charretière y donnant accès sera alors généralement conservée ou rétablie (si elle a déjà été rehaussée) par l’arrondissement.
• S’il s’avère plutôt que l’aire de stationnement n’a jamais été conforme, il n’y a malheureusement pas de droit acquis à son maintien ni au maintien de l’entrée charretière y donnant accès. Notre bureau ne peut alors pas intervenir en faveur du citoyen.

Leçon à retenir

Avant d’acheter une propriété ayant un ou des espaces de stationnement privé attenants, il est toujours prudent de vérifier auprès de l’arrondissement la conformité de ces installations. Ne pas prendre cette précaution peut donner lieu à de très mauvaises surprises !