Constats et Cour municipale

La cour municipale de Montréal est un tribunal offrant des services judiciaires en matière civile, criminelle et pénale sur l’ensemble de son territoire. Elle traite, entre autres, les dossiers de constats d’infraction.

Les services judiciaires de la cour municipale traitent un grand nombre de dossiers criminels, ainsi que les infractions liées au stationnement, à la circulation routière, au comportement d’un animal de compagnie ou tout autre manquement aux règlements municipaux (ex. : propreté, collecte des déchets, salubrité, etc.). 

Notre juridiction est limitée aux questions administratives liées aux dossiers qui concernent la Cour municipale. Ainsi, à moins d’exception, nous ne pouvons pas intervenir dans le processus judiciaire prévu par le Code de procédure une fois qu’un constat est émis. 

Nos interventions permettent d’améliorer les pratiques administratives de la Cour municipale. Voici des exemples de dossiers que nous avons traités : 

  • Réduction du délai d’attente du service téléphonique de la Cour municipale. 
  • Amélioration de la clarté des informations et documents transmis au public (ex. : information fournie au verso d’un constat d’infraction ou sur la page web de la Cour municipale). 
  • Révision ou ajout de directives internes concernant des problématiques spécifiques traitées par les agents et agentes du service à la clientèle en vue de donner des renseignements cohérents à la population.