Remorquage sur un terrain privé

Vous arrive-t-il de stationner votre véhicule dans un parc de stationnement privé sans payer les frais en vous disant : « J’en ai que pour quelques minutes ! » ? Ou encore, de laisser votre véhicule dans le stationnement d’un centre d’achats, à côté d’une station de métro, en pensant : « Je vais passer pour un client, personne ne le remarquera ! » ?

Il est pourtant interdit de stationner un véhicule sur un terrain privé, sans en acquitter les frais ou sans l’autorisation du propriétaire ou en contravention avec la signalisation en place. Dans les cas de figure qui précèdent, votre voiture pourrait donc être remorquée par une compagnie privée et une facture pourrait vous être remise !

Mais il arrive aussi que des compagnies remorquent des véhicules qui sont stationnés légalement sur un terrain privé. Depuis quelques années, plusieurs personnes se sont adressées à l’ombudsman en pareilles situations :

• client d’un commerce qui a eu la surprise de ne plus trouver sa voiture en sortant du commerce en question ;
• professionnel qui visitait une cliente à domicile et s’était stationné dans l’espace réservé aux visiteurs ;
• enfant qui rendait visite à un parent hospitalisé et qui, en sortant de l’hôpital, a vu sa voiture attachée à la remorque, même s’il avait payé les frais de stationnement.

Que faire si vous pensez que votre véhicule stationné dans un parc de stationnement a été remorqué par erreur ?

Il faut d’abord contacter l’entreprise chargée du remorquage sur le terrain concerné. Vous devriez retrouver les informations pertinentes sur une affiche, à chacun des accès du stationnement, à savoir : mise en garde de remorquage en cas de stationnement illégal, nom et numéro de téléphone où vous pouvez joindre en tout temps l’entreprise chargée du remorquage, tarif maximal pour le remorquage et le remisage, tous frais inclus. On vous dira alors comment récupérer votre véhicule.

Les renseignements relatifs à l’endroit où le véhicule remorqué peut être récupéré doivent être disponibles dans les 30 minutes suivant le remorquage en contactant le numéro indiqué sur l’affiche.

Il se peut que l’entreprise vous demande de payer les frais de remorquage et de garde avant de vous indiquer où a été remorqué votre véhicule. Sachez qu’il est interdit à la personne qui a la garde de votre véhicule de le retenir aux motifs que les frais de remorquage ou de garde n’ont pas été acquittés.

Le Règlement sur le remorquage des véhicules (ci-après Règlement), qui régit le remorquage des véhicules sur le territoire de l’agglomération de Montréal depuis 2019, le prévoit spécifiquement. De plus, les tribunaux ont reconnu que ces entreprises n’ont pas le droit de « retenir » votre véhicule jusqu’au paiement de leur facture.

L’entreprise doit vous remettre une facture conforme aux exigences du Règlement : elle doit être remplie lisiblement et signée par le propriétaire ou l’occupant du parc de stationnement et comporter notamment la date, l’heure du remorquage, l’origine et la destination du véhicule remorqué, etc.

Si l’entreprise refuse de vous remettre votre véhicule jusqu’à ce que vous ayez payé, vous pouvez porter plainte à la police en vous présentant au poste de quartier le plus près ou en composant le 514 280-2222.

Notez, par ailleurs, que votre véhicule ne doit pas avoir été déplacé à plus de 5 km du lieu où il était stationné illégalement ni hors du territoire de l’agglomération. Votre véhicule ne doit pas avoir été laissé à un endroit où le stationnement est prohibé pour les 16 heures suivant le dépôt.

Que faire si votre voiture est accrochée à la remorqueuse au moment où vous arrivez sur place ?

La réglementation prévoit spécifiquement que vous pouvez exiger du remorqueur qu’il décroche votre voiture et ne vous réclame AUCUNS FRAIS. Si l’entreprise de remorquage exige des frais, n’hésitez pas à porter plainte à la police en vous présentant au poste de quartier le plus près ou en composant le 514 280-2222.

Vous étiez illégalement stationné sur un terrain privé, vous avez été remorqué, mais le montant réclamé vous semble excessif ?

Sachez que les frais de remorquage et de remisage réclamés ne peuvent pas excéder les montants fixés au Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal (exercice financier en cours). Pour l’année 2024, les frais de remorquage par un tiers dans un parc de stationnement auquel le public a accès sur invitation expresse ou tacite sont de 95 $. Même si la facture était méritée, elle n’a pas à être salée pour autant !

Si votre véhicule est entreposé sur le terrain de l’entreprise chargée du remorquage, les frais ne doivent pas excéder ce qui est prévu dans le Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal et il n’y en a pas pour les 6 premières heures suivant le remorquage.

Si vous avez un doute sur le bien-fondé des montants qui vous ont été facturés ou quant au respect des règles d’affichage ou de remorquage dans un parc de stationnement privé, n’hésitez pas à communiquer avec la Section Inspection du remorquage du SPVM, qui veille à l’application du règlement : [email protected] ou 514-872-6531.

Il est important que les pratiques douteuses soient dénoncées au SPVM, pour que certaines compagnies cessent de flouer les citoyens. Passez le mot dans votre entourage. Plus les gens seront au courant, moins les compagnies seront en mesure d’en profiter.

Attention, si vous avez payé un montant excessif, la compagnie de remorquage pourrait recevoir une amende, mais vous ne récupérerez pas nécessairement votre argent. Pour cela, vous pouvez contacter l’Office de la protection du consommateur, un avocat et/ou déposer une réclamation à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Des factures qui ressemblent à des constats d’infraction

Notre bureau reçoit également à l’occasion des plaintes des citoyens qui, s’étant garés dans un parc de stationnement privé (illégalement ou non), n’ont pas été remorqués, mais ont reçu ce qui leur paraît, à première vue, être un constat d’infraction. Regardez attentivement le document car il s’agit fort probablement d’une facture et non d’un constat d’infraction.