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29 avril 2024
Constat d’infraction : contester ou plaider coupable ? Règles à connaître
Vous avez reçu un Constat d’infraction et vous avez une défense à faire valoir ? Vous considérez qu’il s’agit d’une erreur ou vous avez des explications à présenter pour votre défense ?
Vous disposez de trente (30) jours après sa réception pour transmettre votre plaidoyer (coupable ou non coupable).
Constats et Cour municipale
20 mars 2024
Abattage d’un arbre sur un terrain privé
Vous souhaitez couper un arbre sur votre terrain ? Attention, vous devez d’abord obtenir l’autorisation de votre arrondissement.
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