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Votre arrondissement entend rehausser l’entrée charretière desservant votre aire de stationnement hors rue&nbsp;? Perte possible de ce stationnement privé&nbsp;? Quels sont vos droits&nbsp;?

Sans entrée charretière, plus de stationnement privé, prenez garde !

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Permis et urbanisme

Travaux publics

Au moment de planifier la réfection de la chaussée et de trottoirs, les arrondissements constatent parfois que des entrées charretières (bateaux de trottoirs) desservent des espaces de stationnement privé qui ne respectent pas la réglementation.Ils informent alors les propriétaires que cette entrée charretière sera rehaussée lors de la réfection du trottoir&nbsp;: un espace de stationnement parfois utilisé depuis plusieurs années ne sera donc plus accessible.Notre bureau traite souvent des plaintes de citoyennes et citoyens dans cette situation&nbsp;: ils sollicitent notre intervention sur la base de droits acquis.Principes applicables•&nbsp;Une entrée charretière est toujours accessoire à une aire de stationnement. •&nbsp;Pour réclamer le maintien d’une entrée charretière, il faut donc posséder une aire de stationnement conforme à la réglementation actuelle ou protégée par droits acquis. •&nbsp;La seule tolérance par l’arrondissement d’un stationnement dérogatoire n’est pas, en soi, génératrice de droits acquis. •&nbsp;Un stationnement non conforme à la réglementation actuelle ne sera protégé par droits acquis que s’il est démontré&nbsp;: &nbsp;o&nbsp;Qu’il existait légalement avant l’entrée en vigueur de la réglementation qui l’a rendu dérogatoire&nbsp;; et &nbsp;o&nbsp;Qu’il a depuis été utilisé sans interruption significative.Analyse requise•&nbsp;Dans un premier temps, il convient de vérifier la conformité du stationnement desservi par l’entrée charretière à la réglementation en vigueur&nbsp;: sa localisation et sa dimension seront notamment examinées. Soulignons, à cet égard, que les stationnements en façade sont très souvent prohibés. •&nbsp;Dans l’hypothèse où l’aire de stationnement déroge à la réglementation en vigueur, la prochaine étape consiste à déterminer si ce stationnement en particulier est protégé par droits acquis. &nbsp;o&nbsp;Il faut d’abord rechercher la date réelle ou probable de son aménagement. Pour ce faire, la consultation de l’historique des permis relatifs à l’immeuble concerné ainsi que de l’historique des réfections de cette portion de rue est pertinente. &nbsp;o&nbsp;Ensuite une analyse de la réglementation antérieure est requise en vue d’établir si le stationnement était conforme au moment de son implantation ou s’il l’est devenu par la suite. &nbsp;o&nbsp;Lorsque la réponse est affirmative&nbsp;: le stationnement est protégé par droits acquis – l’entrée charretière devra être maintenue. Dans le cas où la réponse est négative&nbsp;: la citoyenne ou le citoyen perdra l’accès à son stationnement privé non conforme.Dossiers traités par l’OdM•&nbsp;Lorsque notre bureau est d’avis que la preuve prépondérante démontre que le stationnement privé bénéficie de droits acquis, l’entrée charretière y donnant accès sera alors généralement conservée ou rétablie (si elle a déjà été rehaussée) par l’arrondissement. •&nbsp;S’il s’avère plutôt que l’aire de stationnement n’a jamais été conforme, il n’y a malheureusement pas de droit acquis à son maintien ni au maintien de l’entrée charretière y donnant accès. Notre bureau ne peut alors pas intervenir en faveur du citoyen.Leçon à retenirAvant d’acheter une propriété ayant un ou des espaces de stationnement privé attenants, il est toujours prudent de vérifier auprès de l’arrondissement la conformité de ces installations. Ne pas prendre cette précaution peut donner lieu à de très mauvaises surprises&nbsp;!

Vous souhaitez couper un arbre sur votre terrain&nbsp;? Attention, vous devez d’abord obtenir l’autorisation de votre arrondissement.

Abattage d’un arbre sur un terrain privé

Environnement, loisirs, culture et sports

Nuisances

La présence d’arbres, dans une ville comme Montréal, a un impact important sur la qualité de vie de l’ensemble des citoyens.Les arbres procurent, en effet, de très nombreux bénéfices qui vont au-delà de la dimension esthétique&nbsp;: ils assainissent l’air que nous respirons et nous donnent une certaine intimité, ils procurent de l’ombre durant les chaudes journées d’été et une protection contre les conditions climatiques intenses de l’hiver. En plus de servir d’abris et de garde-manger à de nombreux oiseaux et petits animaux, leurs racines aident aussi à contrôler les eaux de ruissellement.Nous devons donc, en tant que citoyens, accepter les inconvénients normaux qui découlent de la présence d’arbres, même à côté de nos résidences.Depuis plusieurs années, la Ville de Montréal multiplie ses efforts afin de protéger les arbres sur son territoire. Elle a adopté diverses politiques de protection des arbres et a même pris des engagements spécifiques à cet égard dans la <a href="https://montreal.ca/sujets/charte-montrealaise-des-droits-et-responsabilites">Charte montréalaise des droits et responsabilités</a>.Les règlements d’urbanisme des arrondissements comportent des règles sévères sur la coupe d’arbres. Les <a href="https://montreal.ca/demarches/demander-un-permis-dabattage-darbre-sur-un-terrain-prive">règles peuvent varier d’un arrondissement à l’autre</a>, mais un certificat d’autorisation d’abattage doit être obtenu pour couper tout arbre d’un certain diamètre (généralement 5 ou 10 cm, à une certaine hauteur du sol) sur un terrain privé. Un certificat d’abattage peut également être exigé pour élaguer ou couper de façon substantielle les branches ou les racines.En abattant un arbre sans permis, vous pourriez écoper d’une amende salée (dans certains cas, jusqu’à quelques milliers de dollars pour une personne physique). Vous pourriez aussi être tenu de remplacer l’arbre coupé par un ou plusieurs arbres.L’autorisation de couper un arbre ne sera généralement accordée que dans les circonstances suivantes&nbsp;: • l’arbre est mort ou atteint d’une maladie irréversible&nbsp;; • l’arbre peut entraîner la propagation d’une maladie ou d’une espèce exotique envahissante&nbsp;; • l’arbre présente un danger pour la sécurité des personnes (ex.&nbsp;: déficience structurale impossible à corriger)&nbsp;; • l’arbre cause ou est susceptible de causer une nuisance ou des dommages sérieux à un bien&nbsp;; ou • l’arbre est localisé dans l’aire d’implantation d’une construction ou à proximité.La chute de feuilles, de ramilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre créée, les odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen dans l’air ne sont habituellement pas suffisants pour justifier l’abattage d’un arbre.Des règles particulières s’appliquent pour l’abattage d’un frêne, en vertu du <a href="https://montreal.ca/reglements-municipaux/recherche/60d7e4fffd6531b9eb5a3002">Règlement relatif à la lutte contre l’agrile du frêne sur le territoire de la Ville de Montréal</a>. La demande de permis d’<a href="https://montreal.ca/demarches/demander-un-permis-dabattage-de-frene-sur-un-terrain-prive?arrondissement=AC">abattage d’un frêne sur un terrain privé</a> est gratuite et une demande de subvention pour rembourser une partie du coût d’abattage peut être faite, à condition notamment de faire remplacer le frêne.Si un arbre appartenant à la ville semble présenter un problème (ex.&nbsp;: sécurité, maladie, etc.) qui nécessite une intervention de l’arrondissement, il est important de communiquer rapidement cette information à Accès Montréal, en composant le 311. Un inspecteur municipal sera envoyé sur place pour examiner la situation et, le cas échéant, déterminer les actions à prendre.

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