Votre arrondissement entend rehausser l’entrée charretière desservant votre aire de stationnement hors rue&nbsp;? Perte possible de ce stationnement privé&nbsp;? Quels sont vos droits&nbsp;?

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Sans entrée charretière, plus de stationnement privé, prenez garde !

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Au moment de planifier la réfection de la chaussée et de trottoirs, les arrondissements constatent parfois que des entrées charretières (bateaux de trottoirs) desservent des espaces de stationnement privé qui ne respectent pas la réglementation.Ils informent alors les propriétaires que cette entrée charretière sera rehaussée lors de la réfection du trottoir&nbsp;: un espace de stationnement parfois utilisé depuis plusieurs années ne sera donc plus accessible.Notre bureau traite souvent des plaintes de citoyennes et citoyens dans cette situation&nbsp;: ils sollicitent notre intervention sur la base de droits acquis.Principes applicables•&nbsp;Une entrée charretière est toujours accessoire à une aire de stationnement. •&nbsp;Pour réclamer le maintien d’une entrée charretière, il faut donc posséder une aire de stationnement conforme à la réglementation actuelle ou protégée par droits acquis. •&nbsp;La seule tolérance par l’arrondissement d’un stationnement dérogatoire n’est pas, en soi, génératrice de droits acquis. •&nbsp;Un stationnement non conforme à la réglementation actuelle ne sera protégé par droits acquis que s’il est démontré&nbsp;: &nbsp;o&nbsp;Qu’il existait légalement avant l’entrée en vigueur de la réglementation qui l’a rendu dérogatoire&nbsp;; et &nbsp;o&nbsp;Qu’il a depuis été utilisé sans interruption significative.Analyse requise•&nbsp;Dans un premier temps, il convient de vérifier la conformité du stationnement desservi par l’entrée charretière à la réglementation en vigueur&nbsp;: sa localisation et sa dimension seront notamment examinées. Soulignons, à cet égard, que les stationnements en façade sont très souvent prohibés. •&nbsp;Dans l’hypothèse où l’aire de stationnement déroge à la réglementation en vigueur, la prochaine étape consiste à déterminer si ce stationnement en particulier est protégé par droits acquis. &nbsp;o&nbsp;Il faut d’abord rechercher la date réelle ou probable de son aménagement. Pour ce faire, la consultation de l’historique des permis relatifs à l’immeuble concerné ainsi que de l’historique des réfections de cette portion de rue est pertinente. &nbsp;o&nbsp;Ensuite une analyse de la réglementation antérieure est requise en vue d’établir si le stationnement était conforme au moment de son implantation ou s’il l’est devenu par la suite. &nbsp;o&nbsp;Lorsque la réponse est affirmative&nbsp;: le stationnement est protégé par droits acquis – l’entrée charretière devra être maintenue. Dans le cas où la réponse est négative&nbsp;: la citoyenne ou le citoyen perdra l’accès à son stationnement privé non conforme.Dossiers traités par l’OdM•&nbsp;Lorsque notre bureau est d’avis que la preuve prépondérante démontre que le stationnement privé bénéficie de droits acquis, l’entrée charretière y donnant accès sera alors généralement conservée ou rétablie (si elle a déjà été rehaussée) par l’arrondissement. •&nbsp;S’il s’avère plutôt que l’aire de stationnement n’a jamais été conforme, il n’y a malheureusement pas de droit acquis à son maintien ni au maintien de l’entrée charretière y donnant accès. Notre bureau ne peut alors pas intervenir en faveur du citoyen.Leçon à retenirAvant d’acheter une propriété ayant un ou des espaces de stationnement privé attenants, il est toujours prudent de vérifier auprès de l’arrondissement la conformité de ces installations. Ne pas prendre cette précaution peut donner lieu à de très mauvaises surprises&nbsp;!

Réalisant une gamme d’activités allant du déneigement, à la propreté ou à l’entretien du réseau routier, les équipes des travaux publics ont un impact quotidien dans la vie de la population montréalaise.

travaux publics, ombudsman, aqueduc, trottoir, éclairage, déneigement, propreté

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Sujet d'intervention

La direction des travaux publics de chaque arrondissement est responsable de l’entretien et des opérations concernant les égouts, l’aqueduc, le réseau routier, le déneigement, les édifices municipaux, l’éclairage public, les travaux d’horticulture, la gestion des arbres publics et la gestion des matières résiduelles. Les dossiers concernant les travaux publics sont donc multiples. Voici des exemples de sujets que nous pouvons examiner&nbsp;:&nbsp;<ul><li>Aqueduc et égout&nbsp;: la gestion d’un dossier concernant une fuite d’eau, le gel ou le dégel de la tuyauterie, l’accumulation d’eau, le branchement ou le débranchement d’une conduite municipale, l’entretien et la réfection d’un puisard, etc.&nbsp;</li><li>Chaussée et trottoir : l’entretien et la réfection de rues ou de trottoirs (réparation, nids-de-poule, marquage, signalisation, vibration, etc.).&nbsp;</li><li>Déneigement&nbsp;: la qualité des opérations de déneigement, de chargement ou de l’épandage d’abrasifs.&nbsp;</li><li>Éclairage&nbsp;: l’entretien de l’éclairage du domaine public.&nbsp;</li><li>Matières résiduelles&nbsp;: les collectes de matières résiduelles (ordures ménagères, matières recyclables, résidus alimentaires, résidus verts, encombrants).</li><li>Mobilier urbain : l’entretien des bancs, des poubelles, des supports à vélo, etc.&nbsp;</li><li>Propreté&nbsp;: l’entretien d’un terrain public ou privé, d’un parc, d’une rue ou d’une ruelle.</li></ul>Voici quelques exemples concrets d’améliorations obtenues à la suite de nos enquêtes&nbsp;:&nbsp;<ul><li>régularisation de la collecte de matières recyclables après les signalements répétés d’omissions du passage du camion,&nbsp;</li><li>réalisation de travaux visant à corriger l’accumulation d’eau devant une résidence,&nbsp;</li><li>exigence d’inspections et d’interventions plus régulières en lien avec la gestion d’ordures d’un commerce pour améliorer l’entretien et la propreté des lieux.</li></ul>

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L’OdM obtient un remboursement de 1 022 $ pour les citoyens, soit les coûts payés pour l&#8217;installation de la section publique de leur nouvelle conduite d&#8217;eau

Travaux publics, ombudsman, branchement, égout, aqueduc

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Premier branchement conforme au réseau municipal d’aqueduc : remboursement des frais d’installation

Dossier

La maison des citoyens, construite vers 1875, n’est pas directement branchée sur le réseau municipal. Elle partage ses branchements d’eau et d’égout avec deux maisons voisines.&nbsp;Des travaux effectués chez un des voisins endommagent leurs tuyaux : leur accès à l’eau et leur renvoi d&#8217;égoût ne fonctionnent presque plus. Les citoyens doivent installer de nouveaux branchements. Ils se branchent directement au réseau public, en façade de leur maison.&nbsp;Les citoyens sont d’avis que l’arrondissement devrait prendre en charge une partie des coûts. L’arrondissement refuse au motif que la maison était déjà raccordée.

La réglementation applicable prévoit que les travaux et frais d’installation de la section publique du premier branchement d’eau sont assumés par la Ville.&nbsp;Nous faisons valoir à l&#8217;arrondissement que la situation des citoyens devrait être traitée comme un nouveau branchement, étant donné que leur maison n’avait jamais eu de branchement conforme (direct et en façade) comme prévu à la réglementation.

L&#8217;arrondissement accepte cet argument. Grâce à notre intervention, les citoyens obtiennent le remboursement d’une partie des frais, soit les frais d&#8217;installation de la section publique de la conduite d&#8217;eau (1 022 $).

L’arrondissement offre finalement le service municipal de collecte des déchets dans un secteur récemment développé

travaux publics, collecte des déchets, ombudsman, copropriété

Refus injustifié d’offrir le service de collecte des déchets

Cinq Syndicats de copropriété contestent le refus de l’arrondissement d’assurer la collecte municipale de leurs déchets, dans leur secteur nouvellement développé.&nbsp;L’arrondissement s’appuie sur une entente conclue avec le promoteur du projet prévoyant que ce dernier aménagera des espaces intérieurs d’entreposage réservés et accessibles afin de faciliter la collecte mécanisée des déchets et des matières recyclables.&nbsp;L’arrondissement allègue qu’en vertu de cette entente, le promoteur devait installer des compacteurs à déchets. La Ville n’étant pas équipée pour recueillir les conteneurs à déchets, cette entente sous-entendait nécessairement le recours à des services privés de collecte.&nbsp;Les plans soumis et approuvés par l’arrondissement ne prévoient cependant aucun compacteur à déchets.&nbsp;L’arrondissement ajoute avoir exigé, comme condition d’approbation de ces plans, une lettre d’engagement du promoteur confirmant qu’il allait implanter un service privé de collecte des déchets domestiques, pour chacun des immeubles du projet.

Après analyse des documents pertinents et de la réglementation applicable, notre bureau soumet à l’arrondissement divers motifs pour lesquels son refus d’offrir ce service ne lui apparaît pas justifié dans ce dossier, entre autres&nbsp;:&nbsp;<ul><li>L’entente avec le promoteur portait sur l’aménagement d’espaces d’entreposage de déchets, et non sur le service de collecte.&nbsp;</li><li>Les plans approuvés par l’arrondissement ne prévoient pas de compacteurs à déchets&nbsp;: de tels compacteurs n’ont d’ailleurs pas été installés.&nbsp;</li><li>Rien dans le Règlement sur les services de collecte ne permet de conclure que ces copropriétés n’ont pas droit à ce service municipal&nbsp;: le règlement semble plutôt indiquer le contraire.&nbsp;</li><li>La lettre d’engagement signée par le promoteur n’est pas opposable à des tiers ni à des entités juridiques qui n’existaient pas à l’époque (Syndicats de copropriété). Si le promoteur n’a pas respecté son engagement, l’arrondissement dispose peut-être de recours contre lui, mais la lettre ne peut justifier le refus de ce service normalement offert à tous les citoyens.</li></ul>

L’arrondissement revoit finalement sa position et accepte d’instaurer le service de collecte des déchets dans le secteur visé, à la satisfaction des copropriétaires concernés.

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Exemples de dossiers

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