Premier branchement conforme au réseau municipal d’aqueduc : remboursement des frais d’installation

La maison des citoyens, construite vers 1875, n’est pas directement branchée sur le réseau municipal. Elle partage ses branchements d’eau et d’égout avec deux maisons voisines. 

Des travaux effectués chez un des voisins endommagent leurs tuyaux : leur accès à l’eau et leur renvoi d’égoût ne fonctionnent presque plus. Les citoyens doivent installer de nouveaux branchements. Ils se branchent directement au réseau public, en façade de leur maison. 

Les citoyens sont d’avis que l’arrondissement devrait prendre en charge une partie des coûts. L’arrondissement refuse au motif que la maison était déjà raccordée.

La réglementation applicable prévoit que les travaux et frais d’installation de la section publique du premier branchement d’eau sont assumés par la Ville. 

Nous faisons valoir à l’arrondissement que la situation des citoyens devrait être traitée comme un nouveau branchement, étant donné que leur maison n’avait jamais eu de branchement conforme (direct et en façade) comme prévu à la réglementation.

L’arrondissement accepte cet argument. Grâce à notre intervention, les citoyens obtiennent le remboursement d’une partie des frais, soit les frais d’installation de la section publique de la conduite d’eau (1 022 $).