Refus injustifié d’offrir le service de collecte des déchets

Cinq Syndicats de copropriété contestent le refus de l’arrondissement d’assurer la collecte municipale de leurs déchets, dans leur secteur nouvellement développé. 

L’arrondissement s’appuie sur une entente conclue avec le promoteur du projet prévoyant que ce dernier aménagera des espaces intérieurs d’entreposage réservés et accessibles afin de faciliter la collecte mécanisée des déchets et des matières recyclables. 

L’arrondissement allègue qu’en vertu de cette entente, le promoteur devait installer des compacteurs à déchets. La Ville n’étant pas équipée pour recueillir les conteneurs à déchets, cette entente sous-entendait nécessairement le recours à des services privés de collecte. 

Les plans soumis et approuvés par l’arrondissement ne prévoient cependant aucun compacteur à déchets. 

L’arrondissement ajoute avoir exigé, comme condition d’approbation de ces plans, une lettre d’engagement du promoteur confirmant qu’il allait implanter un service privé de collecte des déchets domestiques, pour chacun des immeubles du projet.

Après analyse des documents pertinents et de la réglementation applicable, notre bureau soumet à l’arrondissement divers motifs pour lesquels son refus d’offrir ce service ne lui apparaît pas justifié dans ce dossier, entre autres : 

• L’entente avec le promoteur portait sur l’aménagement d’espaces d’entreposage de déchets, et non sur le service de collecte. 
• Les plans approuvés par l’arrondissement ne prévoient pas de compacteurs à déchets : de tels compacteurs n’ont d’ailleurs pas été installés. 
• Rien dans le Règlement sur les services de collecte ne permet de conclure que ces copropriétés n’ont pas droit à ce service municipal : le règlement semble plutôt indiquer le contraire. 
• La lettre d’engagement signée par le promoteur n’est pas opposable à des tiers ni à des entités juridiques qui n’existaient pas à l’époque (Syndicats de copropriété). Si le promoteur n’a pas respecté son engagement, l’arrondissement dispose peut-être de recours contre lui, mais la lettre ne peut justifier le refus de ce service normalement offert à tous les citoyens.

L’arrondissement revoit finalement sa position et accepte d’instaurer le service de collecte des déchets dans le secteur visé, à la satisfaction des copropriétaires concernés.