Réclamations

Le Bureau des réclamations traite toutes les demandes réclamant une indemnité, soit une compensation monétaire, en cas de dommages matériels ou corporels à la suite d’événements impliquant la responsabilité de la Ville de Montréal.

 
De nombreuses situations peuvent mener à une réclamation contre la Ville, par exemple une clôture endommagée à la suite d’une opération de déneigement, l’inondation d’un sous-sol à la suite du refoulement d’un égout public, des dommages à un véhicule suivant la chute d’une branche d’un arbre qui appartient à la ville, ou des blessures en tombant sur un trottoir. 

Nous ne nous prononçons généralement pas sur la responsabilité civile ou non de la Ville de Montréal ni sur le montant des dommages. Notre règlement constitutif prévoit que nous pouvons refuser d’intervenir si un recours légal est susceptible de corriger la situation préjudiciable. À notre avis, les tribunaux de droit commun sont des forums plus appropriés pour décider de ces questions. 

Nous pouvons cependant vérifier si la procédure suivie par le Bureau des réclamations pour évaluer un dossier, a été équitable et raisonnable. Par exemple, nous sommes intervenus auprès du Bureau des réclamations de la Ville de Montréal afin qu’il clarifie les informations relatives à la procédure dans le cas de réclamations en lien avec des travaux exécutés par un entrepreneur privé. 

Pour toute information ou pour faire une réclamation à la Ville de Montréal, nous vous invitons à consulter le site de la Ville de Montréal en cliquant ici.

Nous soulignons qu’une demande de réclamation envers la Ville de Montréal doit être effectuée dans des délais précis après l’événement en question pour qu’elle soit analysée : 

• dommages matériels : délai de 15 jours, 
• dommages corporels : délai de 3 ans.