Droits et recours des locataires de Montréal : un petit guide pratique !

MISE EN GARDE – Ce document vise à vous informer dans l’ensemble sur vos droits. Il ne s’agit pas d’une opinion juridique. En cas de problème, il vous incombe d’obtenir les conseils juridiques appropriés.

Vous êtes locataire et vous avez des problèmes dans votre logement? La loi protège vos droits et précise les obligations de votre propriétaire. Les étapes à suivre peuvent varier selon la nature du problème et l’identité du propriétaire de l’immeuble : en voici un aperçu.

1re étape : Informer les responsables de la problématique

a. Vous êtes locataire dans un immeuble géré par l’OMHM

Pour les problèmes relatifs à votre bail ou aux Règlements de l’immeuble ou pour régler des problèmes de voisinage, vous devez contacter votre agent de location. Pour obtenir ses coordonnées, appelez le Centre d’appels de l’OMHM (514 872-6646) ou consultez le site Internet de l’OMHM.
Pour une demande de réparation, un problème de salubrité (moisissures, punaises, vermine, etc.) ou des craintes relatives à votre sécurité, vous devez en informer le Directeur – entretien et réparations de l’immeuble. Pour le joindre, appelez le Centre d’appels (514 872-6646).
Si la situation ne se règle pas, vous pouvez déposer une plainte au Bureau des plaintes de l’OMHM : par téléphone au 514 868-5999 ou par courriel à [email protected]. Vous pouvez également remplir le formulaire de plainte en ligne.

b. Vous habitez un immeuble géré par la SHDM

Tout problème dans le logement doit d’abord être signalé au gestionnaire du secteur : son numéro de téléphone vous a été transmis lors de la signature de votre bail. Vous pouvez aussi appeler à la SHDM au 514 380-SHDM (514 380-7436), soumettre une demande de service en ligne, ou vous plaindre par écrit ou en personne au 800, boulevard de Maisonneuve Est, bureau 2200, Montréal (Québec) H2L 4L8.

c. Votre propriétaire est une personne ou une entité privée, une COOP ou un OBNL

Vous devez d’abord informer le propriétaire du problème et lui donner l’opportunité de le régler. Il est toujours préférable de l’aviser par écrit. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le comité logement de votre quartier. Vous pouvez également trouver de l’information sur vos droits et obligations en matière de logement sur les sites web du Tribunal administratif du logement et Éducaloi.

2e étape : Demander une inspection municipale, si applicable

Votre problème est lié à de l’insalubrité ou met votre sécurité en péril ? Le Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) de la Ville de Montréal peut s’appliquer.
Cela signifie que vous pouvez demander à l’arrondissement d’envoyer un inspecteur et, le cas échéant, d’intervenir auprès de votre propriétaire. Pour faire une telle demande, il suffit de composer le 311, de vous présenter au Bureau Accès Montréal (BAM) de votre arrondissement ou encore d’en faire la demande par courriel. Vous pouvez consulter les démarches à suivre dans votre arrondissement sur cette page : https://montreal.ca/sujets/inspection-intervention-et-evacuation-dun-logement.
Avant de vous adresser à l’arrondissement, assurez-vous d’avoir préalablement informé votre propriétaire de la situation, par écrit.

3e étape : Entamer un recours au Tribunal administratif du logement

Vos démarches n’ont pas donné de résultats satisfaisants ? Vous avez possiblement un recours au Tribunal administratif du logement : pour vous en informer, appelez au 514 873-2245. Ces recours peuvent être exercés même si vous avez demandé l’intervention de l’arrondissement.

4e étape : Déposer une plainte à l’Ombudsman de Montréal (OdM)

Demande de HLM ou d’un logement subventionné PSL

Les règles d’attribution des HLM (conditions d’admissibilité, grille de pointage, classement des demandes, dossiers prioritaires, etc.) sont imposées par le gouvernement du Québec. Notre bureau n’a pas le pouvoir de les modifier. Il ne peut pas non plus vous en exempter.
L’OdM peut, toutefois, intervenir pour faire corriger une erreur survenue dans l’application de ces règles (une erreur dans le pointage octroyé, par exemple), dans la mesure où cette erreur a été commise par la Ville ou par une entité qui y est liée.

Droits et Obligations – Locataires et Propriétaires

L’OdM n’a pas juridiction sur les décisions ou les actions des propriétaires privés ni sur les COOP ou les OBNL d’habitation. Le Tribunal administratif du logement est l’organisme approprié pour régler ces litiges.
L’OdM peut, cependant, intervenir (en dernier recours) à l’égard de toute décision, action, recommandation ou omission d’un inspecteur municipal, d’un service central ou d’un arrondissement de la Ville de Montréal, de l’OMHM ou de la SHDM. Si malgré toutes vos démarches, vous demeurez insatisfait, vous pouvez solliciter notre aide. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter !
• Par téléphone : 514-872-8999
• Par courriel : [email protected]
• Via notre formulaire de plainte en ligne
• En personne (sur rendez-vous) : 1550, rue Metcalfe, bureau 1150 (Cours Mont-Royal), Montréal (Québec) H3A 1X6). Nos bureaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite via le 1440, rue Metcalfe.