Subventions à la rénovation : critères non prévus au règlement

En lien avec la plainte d’un citoyen, notre bureau se questionne sur le bien-fondé de certains critères utilisés par le Service de l’habitation pour l’octroi de subventions dans le cadre du Programme rénovation à la carte. Ces exigences additionnelles sont plutôt prévues dans des documents internes.

Notre enquête confirme que certains des critères imposés par le Service de l’habitation n’étaient ni prévus ni autorisés par quelque règlement que ce soit. Bien qu’elles puissent être raisonnables, ces exigences ne peuvent donc pas légalement justifier un refus de subvention. Nous en informons la direction concernée.

Le Service de l’habitation s’engage à entamer la révision de tous ses programmes de subvention à la rénovation et à prendre les mesures pour assurer leur conformité aux lois et règlements applicables. Il assure également que, dans l’intervalle, il ne refusera plus de subventions à la rénovation sur la base de critères qui ne sont pas légalement prévus ni autorisés.